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La commission des lois du Sénat n’adopte pas la réforme relative au cumul des mandats


Mercredi 11 septembre 2013

Réunie mercredi 11 septembre sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Simon Sutour (Soc - Gard), le projet de loi organique n° 734 (2013-2013) interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi n° 733 (2012-2013) interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Lors des débats en commission, le rapporteur a soutenu les textes adoptés par l’Assemblée nationale, jugeant cette réforme nécessaire pour revaloriser la fonction parlementaire et rendre possible le plein exercice du mandat parlementaire d’une part, et d’une fonction exécutive locale d’autre part.

Il a plaidé pour que la nouvelle incompatibilité parlementaire s’applique de la même manière aux députés et aux sénateurs -comme c’est le cas depuis 1958-, les deux assemblées parlementaires ayant une vocation généraliste.

Réaffirmant la position qu’elle avait exprimée le 24 avril 2013, la commission a adopté sur le projet de loi organique un amendement de M. Gaëtan Gorce (SOC – Nièvre) afin que le parlementaire qui détient un mandat local ne perçoive que son indemnité parlementaire de base. Dans le même esprit, elle a adopté, sur le projet de loi, un autre amendement de M. Gaëtan Gorce limitant le montant des indemnités perçues au titre de plusieurs mandats locaux au montant de l’indemnité parlementaire de base.

Tout en estimant souhaitable de parfaire l’encadrement en matière de cumul des mandats, notamment entre mandats et fonctions locaux, la commission s’est opposée à la réforme proposée par le Gouvernement. La majorité de la commission a considéré que le cumul du mandat parlementaire avec au moins une fonction exécutive locale devait rester possible. En outre, elle a estimé que cette réforme aurait dû être précédée de l’élaboration d’un véritable statut de l’élu et de l’approfondissement des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires.

Ces projets de loi seront examinés par le Sénat en séance publique à partir du 18 septembre 2013.

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