Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

La commission des lois du Sénat a proposé la création d’une mission commune d’information sur la prévention et la protection contre les abus sexuels dans tous les lieux d’accueil des mineurs


Mercredi 17 octobre 2018

Réunie le mercredi 17 octobre 2018 sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois, sur le rapport de son président, a estimé que la proposition de résolution n° 24 (2018-2019), présentée par M. Patrick Kanner (Socialiste et républicain - Nord) et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique, en France, était irrecevable.

En effet, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, rappelé en la matière en 2009 par le Conseil constitutionnel, une commission d’enquête ne peut porter sur des faits dont la justice est saisie. La garde des sceaux ayant confirmé, le mardi 16 octobre, que des poursuites judiciaires étaient en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution, l’avis de la commission des lois ne pouvait être différent.

La commission des lois a estimé nécessaire que le Sénat procède à des investigations approfondies sur les mesures de prévention et de détection, sur l’organisation des signalements et sur le déclenchement des poursuites auxquels doivent donner lieu les abus sexuels sur mineurs et les faits de pédocriminalité, permettant la protection effective de tous les enfants contre de tels risques, quelle que soit l’institution ou l’association qui les accueille.

Le groupe Union centriste ayant demandé l’organisation d’un vote, Philippe Bas a été mandaté par la commission des lois pour proposer, en lien avec le président de la commission des affaires sociales et la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la constitution d’une mission d’information commune sur la prévention, la détection et l’organisation des signalements des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions. Cette mission permettra de faire la lumière sur ce phénomène et de proposer des mesures d’organisation et de contrôle afin de le prévenir. La demande a été transmise au Président du Sénat en vue de son examen par la Conférence des présidents.

Parmi les précédentes missions d’information communes conduites au Sénat, on peut citer le Médiator ou la tempête Xynthia en 2010, la contamination par l’amiante en 2005, la canicule en 2003 ou le naufrage de l’Erika en 2000.

Contact(s) presse :