Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 20 juin 2007



Projet de loi récidive : 

La commission des Lois du Sénat
a entendu Mme Rachida Dati 

La commission des Lois, réunie le 20 juin 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a entendu Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Après avoir présenté les grandes lignes du texte proposé, Mme Rachida Dati a annoncé aux sénateurs que ce dernier serait prochainement complété par un dispositif soumettant certaines personnes condamnées pour infractions sexuelles à une obligation de soins.

Elle a par ailleurs évoqué la possibilité de soumettre au Parlement, dès cet été, la création d'un contrôleur général de tous les lieux privatifs de liberté.
Elle a enfin indiqué qu'une loi pénitentiaire serait présentée au Parlement à l'automne avec notamment pour objectif de développer les « hôpitaux-prisons ». 
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné la nécessité de concevoir une politique pénale d'ensemble, rappelant que la commission des lois a mené un important travail de réflexion sur les conditions d'incarcération et l'impératif d'insertion ou de réinsertion à la sortie de prison.
Outre le rapport de la commission d'enquête sur les prisons qui a abouti à une proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons adoptée par le Sénat en 2001, il a cité les rapports sur les délinquants dangereux et sur la délinquance des mineurs. En conséquence, il a fait valoir que le Sénat apporterait toute son expertise  à l'examen des textes de loi à venir dans le domaine pénal ou pénitentiaire.

·         Rapport d'enquête sur les prisons de MM. Jean-Jacques HYEST et Guy-Pierre CABANEL,« Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France : une humiliation pour la République »
Rapport disponible sur internet  www.senat.fr/rap/l99-449/l99-449.html

·     Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des  prisons
                            Dossier législatif disponible sur internet : www.senat.fr/dossierleg/ppl00-115.html 

·           Rapport d'information du 22 juin 2006 de MM. Philippe GOUJON et Charles GAUTIER
« Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ? »
Rapport disponible sur internet : www.senat.fr/rap/r05-420/r05-420.html    

·          Rapport d'enquête du 27 juin 2002 de MM. Jean-Claude CARLE et Jean-Pierre SCHOSTECK,
« Délinquance des mineurs : la République en quête de respect »
Rapport disponible sur internet : www.senat.fr/rap/r01-340-1/r01-340-1.html


Le rapport sur le projet de loi récidive sera examiné par la commission des Lois le jeudi 28 juin.
Le projet de loi sera ensuite examiné par le Sénat en séance publique les 4 et 5 juillet

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr