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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 29 MARS 2002


 

Législation sur les armes :M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois du sénat sur la sécurité quotidienne répond à M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur

M. Jean-Pierre SCHOSTECK (Hauts-de-Seine, RPR), rapporteur de la commission des Lois du Sénat du projet de loi sur la sécurité quotidienne tient à effectuer la mise au point suivante suite aux déclarations du ministre de l'Intérieur publiées, ce jour, par les agences Reuters et AFP, mettant en cause le rôle du Sénat lors de la discussion dudit projet de loi.

 

C'est l'Assemblée nationale et non le Sénat qui a exclu les armes et les munitions de chasse des dispositions du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne réglementant la vente d'armes par correspondance.

 

En outre contrairement à ce que peuvent laisser supposer les déclarations du ministre, le Sénat a totalement adhéré au dispositif proposé s'agissant de la détention d'armes par une personne considérée comme potentiellement dangereuse pour autrui ou pour elle-même. La Haute Assemblée a même renforcé ce dispositif afin d'assortir immédiatement la confiscation d'une arme par le préfet d'une interdiction d'acquisition et de détention de toute autre arme.