Réunie le mercredi 25 et le jeudi 26 janvier 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC – Paris), le projet de loi de programmation sur l’exécution des peines. Elle a estimé que l’objectif de porter à 80 000 places le parc pénitentiaire contredisait la priorité donnée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 aux aménagements de peine. Elle a relevé que le recours aux partenariats public-privé pour la réalisation des nouvelles prisons imposerait à l’Etat le paiement de loyers pendant de longues périodes. Comme l’avait observé la Cour des comptes, les moyens financiers du ministère de la justice seront de ce fait fortement préemptés dans les années à venir. Dans un contexte budgétaire contraint, ces choix en faveur d’une politique d’incarcération pèseront durablement sur la marge d’action des prochains gouvernements. La Justice appelle d’autres ambitions.
La commission des lois a souhaité retenir des orientations opposées à celles choisies par le Gouvernement en adoptant plusieurs amendements tendant à :
- abroger les dispositions relatives aux peines-plancher ;
- poser le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- intégrer la proposition présentée par le député Dominique Raimbourg instituant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale ;
- intégrer la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-René Lecerf (UMP – Nord), adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011, sur l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infraction dont le discernement était altéré au moment des faits ;
- instituer un service public départemental de l’insertion des personnes sous main de justice ;
- rappeler dans le rapport annexé, en cohérence avec la loi pénitentiaire, la priorité donnée aux aménagements de peine.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à compter du 31 janvier prochain.
M. Ali Si Mohamed
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