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Exécution des peines

Loi de programmation relative à l'exécution des peines :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de fixer les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 autour de trois axes :

- garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ;

- renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d'outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu'à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4001 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 2011
  • Rapport n° 4112 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4112 déposé le 21 décembre 2011
  • Texte n° 820 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012
1ère lecture
  • Texte n° 264 (2011-2012) transmis au Sénat le 17 janvier 2012

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4300 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 février 2012
  • Rapport n° 4352 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2012
  • Texte de la commission n° 4352 déposé le 15 février 2012
  • Texte n° 859 adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 386 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 février 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4410 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 février 2012
  • Rapport n° 4420 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012
  • Texte n° 872 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014