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Exécution des peines

Loi de programmation relative à l'exécution des peines :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de fixer les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017 autour de trois axes :

- garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution ;

- renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d'outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu'à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 24 novembre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 24/11/11
  • 21 décembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 21/12/11
  • 17 janvier 2012 | 1ère lecture - séance publique 17/01/12
  • 1ère lecture 17 janvier 2012 | 1ère lecture - Sénat 17/01/12
  • 24 janvier 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 24/01/12
  • 31 janvier 2012 | 1ère lecture - séance publique 31/01/12
  • CMP 14 février 2012 | CMP 14/02/12
  • 14 février 2012 | CMP - travaux de commission 14/02/12
  • nouv. lect. 2 février 2012 | nouv. lect. - Assemblée 02/02/12
  • 15 février 2012 | nouv. lect. - travaux de commission 15/02/12
  • 20 février 2012 | nouv. lect. - séance publique 20/02/12
  • nouv. lect. 21 février 2012 | nouv. lect. - Sénat 21/02/12
  • 23 octobre 2012 | nouv. lect. - travaux de commission 23/10/12
  • 27 février 2012 | nouv. lect. - séance publique 27/02/12
  • l. définitive 27 février 2012 | l. définitive - Assemblée 27/02/12
  • 29 février 2012 | l. définitive - travaux de commission 29/02/12
  • 29 février 2012 | l. définitive - séance publique 29/02/12
  • C. Constit. 22 mars 2012 | C. Constit. 22/03/12
  • Loi 27 mars 2012 | Loi - Promulgation 27/03/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 4001 de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 2011
  • Rapport n° 4112 de M. Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4112 déposé le 21 décembre 2011
  • Texte n° 820 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 264 (2011-2012) transmis au Sénat le 17 janvier 2012
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 4300 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 février 2012
  • Rapport n° 4352 de M. Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2012
  • Texte de la commission n° 4352 déposé le 15 février 2012
  • Texte n° 859 adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2012
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 386 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 février 2012
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 4410 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 février 2012
  • Rapport n° 4420 de M. Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012
  • Texte n° 872 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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