Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Repères ?

14 février 2012 : Exécution des peines ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice et M. Jean-Paul GARRAUD, député
au nom de la commission mixte paritaire
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Rapport n° 358 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice et M. Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 février 2012

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