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Texte adopté par l'Assemblée
nationale
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Texte adopté par le Sénat
___
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3. Revoir la classification des établissements
pénitentiaires pour mieux l'adapter au profil des détenus
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Alinéa supprimé
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À l'horizon 2017, le nouveau programme de
construction d'établissements pour courtes peines conduira à
diversifier sensiblement le parc carcéral disponible. Cette
évolution permettra de rompre avec l'uniformité de la prise en
charge et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de
courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour
des profils plus dangereux. Ce faisant, le risque de désocialisation et
de récidive sera amoindri.
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Alinéa supprimé
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En conséquence, la classification des
établissements pénitentiaires précisera leur niveau de
sécurité. À ce jour, le code de procédure
pénale distingue deux catégories d'établissements
pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les
établissements pour peines, établissements eux-mêmes
subdivisés en centres de détention et maisons centrales. Cette
classification ne prend pas suffisamment en compte la diversité de
profil des détenus au plan de la sûreté
pénitentiaire. La typologie des niveaux de sécurité des
maisons d'arrêt et des établissements pour peines permettra de
distinguer :
|
Alinéa supprimé
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- les établissements à
sécurité renforcée ;
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Alinéa supprimé
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|
- les établissements à
sécurité intermédiaire ;
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Alinéa supprimé
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|
- les établissements à
sécurité adaptée ;
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Alinéa supprimé
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|
- les établissements à
sécurité allégée.
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Alinéa supprimé
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Les nouveaux établissements pour courtes peines (ou
ECP) entreront dans la catégorie des établissements à
sécurité allégée.
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Alinéa supprimé
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4. Se doter des outils
juridiques et des moyens humains nécessaires pour
accélérer la construction et l'ouverture de nouveaux
établissements et atteindre l'objectif de 80 000 places d'ici
2017
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Alinéa supprimé
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L'article 2 de la présente loi permettra
à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de passer des
contrats de conception-réalisation en recourant à la
procédure du dialogue compétitif. Ces contrats permettront
également de prendre en compte des prestations d'exploitation et de
maintenance.
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Alinéa supprimé
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|
L'article 3 de la présente loi prévoit
par ailleurs de prolonger la disposition permettant d'accélérer
les procédures d'expropriation, introduite par la loi
n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 précitée. La
procédure d'expropriation prévue à l'article L. 15-9
du code de l'expropriation sera appliquée en vue de la prise de
possession immédiate par l'État des terrains, bâtis ou non
bâtis, dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de
construction ou d'extension d'établissements
pénitentiaires.
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Alinéa supprimé
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|
L'administration pénitentiaire et l'Agence publique
pour l'immobilier de la justice, en concertation avec le ministère de la
défense, évalueront notamment la faisabilité d'une
reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la
défense nationale en vue d'y établir des établissements
pénitentiaires, et notamment des structures allégées de
type centres de détention ouverts ou quartiers courtes peines ou de
semi-liberté.
|
Alinéa supprimé
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|
Par ailleurs, s'agissant des moyens humains, les effectifs
de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice devront être
temporairement renforcés pour faire face à l'accroissement du
plan de charge résultant de la présente programmation.
|
Alinéa supprimé
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|
De même, les capacités d'accueil de
l'École nationale de l'administration pénitentiaire devront
être augmentées.
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Alinéa supprimé
|
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B. - Garantir la mise en oeuvre des
droits des personnes détenues
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Certains des droits reconnus aux personnes détenues
par la loi pénitentiaire impliquent la mise en place de moyens
adaptés. Il en est ainsi des dispositions de l'article 57 qui
prévoient un strict encadrement des fouilles. À cette fin, tous
les établissements pénitentiaires devraient être
équipés de portiques permettant d'éviter le recours aux
fouilles intégrales.
|
| |
Les personnes détenues condamnées doivent
être incarcérées dans l'établissement
pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial. Dans le cas
où la condition de rapprochement familial des personnes détenues
n'est pas respectée, l'État prend en charge, sous condition de
ressources, les frais supportés par les membres de la famille à
l'occasion de leur visite à la personne détenue.
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B. - Garantir une mise à
exécution plus rapide des peines
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C. - Favoriser une
exécution plus rapide des décisions de
justice
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1. Renforcer les services d'application et
d'exécution des peines
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1. (Alinéa sans modification)
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La justice n'est crédible et efficace que si ses
décisions sont rapidement exécutées.
L'effectivité de l'exécution des peines, et plus
particulièrement des peines d'emprisonnement ferme qui sanctionnent les
faits les plus graves, est une composante essentielle de la politique
pénale de lutte contre la délinquance et contre la
récidive.
|
... exécutées.
|
|
Plus de 585 000 condamnations pénales sont
prononcées chaque année en répression de crimes ou de
délits, dont près de 126 650 peines privatives de
liberté, selon les données 2010. Parmi ces peines, 91 % sont
des peines aménageables. Les récentes réformes en
matière d'exécution et d'application des peines ont atteint leurs
objectifs : augmenter significativement les aménagements de peines
pour favoriser la réinsertion des condamnés, instaurer la
surveillance électronique de fin de peine pour éviter les sorties
sèches de détention des personnes qui ne
bénéficient pas d'un tel aménagement et développer
les mesures de sûreté lorsque ces personnes présentent une
dangerosité et un risque de récidive en fin de peine. La
charge de travail des services d'application et d'exécution des peines
dans les juridictions a donc augmenté.
|
... aménageables. La charge ...
|
|
Par ailleurs, les travaux des groupes de travail mis en
place par le garde des sceaux, ministre de la justice ont
préconisé que la charge de travail des juges de l'application des
peines soit limitée à 700 à 800 dossiers par
magistrat.
|
Alinéa supprimé
|
|
Dès lors, l'objectif de réduction des
délais d'exécution des peines suppose une augmentation des
effectifs dédiés aux juridictions. La programmation
prévoit à ce titre la création de 209 ETPT, dont
120 ETPT de magistrats et 89 ETPT de greffiers.
|
... 209 emplois équivalents temps plein
travaillé (ETPT), dont ...
|
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2. Rationaliser l'activité des services
d'application et d'exécution des peines
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Alinéa supprimé
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Dans le cadre de la révision générale
des politiques publiques, la direction des services judiciaires a
développé un programme « Lean » sur une
dizaine de cours d'appel et de tribunaux de grande instance. Ce programme vise
à réduire les temps morts de la procédure, à
supprimer les tâches répétitives à faible valeur
ajoutée qui détournent les magistrats et les fonctionnaires du
greffe du coeur de leur métier. Il vise également à
fluidifier les relations avec les auxiliaires de justice, les experts et les
partenaires institutionnels, en associant l'ensemble des parties prenantes au
fonctionnement du service public de la justice.
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Alinéa supprimé
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|
Ce programme repose sur une démarche participative
pour que les juridictions identifient elles-mêmes les voies d'une
organisation plus efficace de leurs activités.
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Alinéa supprimé
|
|
Cette méthodologie sera étendue à
l'exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne
pénale à la suite du déploiement de l'application
« Cassiopée ».
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Alinéa supprimé
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3. Généraliser les bureaux
d'exécution des peines
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2. Généraliser les bureaux de
l'exécution des peines.
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Prévus à l'article D. 48-4 du code de
procédure pénale, créé par le décret
n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de
procédure pénale et relatif à l'application des peines
pris en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les
bureaux de l'exécution des peines (BEX) permettent la mise à
exécution des peines dès la sortie de l'audience. Selon les
peines prononcées, ils permettent le paiement de l'amende, le retrait du
permis de conduire suspendu ou annulé et la remise d'une convocation
devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire
d'insertion et de probation. L'efficacité des BEX est reconnue.
Toutefois, en fonction des moyens humains disponibles dans les juridictions, le
fonctionnement des BEX est le plus souvent limité à une partie
des audiences, principalement les audiences correctionnelles à juge
unique, les comparutions sur reconnaissance préalable de
culpabilité et la notification des ordonnances pénales.
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(Alinéa sans modification)
|
|
La possibilité d'assurer une exécution rapide et
effective des peines prononcées renforcera la confiance de la population
dans le fonctionnement efficace de la justice.
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(Alinéa sans modification)
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|
Il est donc essentiel de généraliser les BEX
(pour les majeurs comme pour les mineurs) à toutes les juridictions, y
compris au sein des cours d'appel, et à toutes les audiences, en
élargissant leurs plages horaires d'ouverture.
|
(Alinéa sans modification)
|
|
À ce titre, les besoins des juridictions sont
évalués à 207 ETPT de greffiers et d'agents de
catégorie C.
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(Alinéa sans modification)
|
|
Des travaux seront également nécessaires dans
certaines juridictions pour aménager les BEX et leur permettre d'abriter
les permanences des éducateurs de la protection judiciaire de la
jeunesse.
|
(Alinéa sans modification)
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|
Des crédits d'investissement à hauteur de
15,4 millions d'euros sont programmés à ce titre.
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(Alinéa sans modification)
|
|
4. Généraliser les bureaux d'aide aux
victimes
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3. Généraliser ...
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Conformément à l'article 707 du code de
procédure pénale, l'exécution des peines intervient dans
le respect des droits des victimes. Celles-ci sont particulièrement
intéressées par l'exécution des décisions qui les
concernent, qu'il s'agisse de l'indemnisation de leur préjudice ou des
mesures destinées à les protéger, comme dans le cas d'une
interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec elles
imposée, par exemple, dans le cadre d'un sursis avec mise à
l'épreuve.
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(Alinéa sans modification)
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|
Le plan national de prévention de la délinquance
et d'aide aux victimes 2010-2012 a prévu la création de
50 bureaux d'aide aux victimes (BAV) au sein des principaux tribunaux de
grande instance.
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(Alinéa sans modification)
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|
Les BAV ont pour mission d'accueillir les victimes au sein des
palais de justice, de les informer et de les orienter vers les magistrats ou
les structures compétents. Elles y bénéficient pour cela
d'une prise en charge par une association d'aide aux victimes, qui les aide
dans leurs démarches et peut aussi les assister dans l'urgence lorsque
qu'elles sont victimes de faits jugés en comparution immédiate.
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(Alinéa sans modification)
|
|
Les usagers se sont montrés satisfaits par les
38 bureaux déjà créés, qui accueillent un
nombre croissant de victimes d'infractions pénales.
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(Alinéa sans modification)
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|
La généralisation des BAV à l'ensemble
des tribunaux de grande instance garantira un égal accès de
toutes les victimes à ce dispositif sur l'ensemble du territoire
national.
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(Alinéa sans modification)
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|
Près de 140 BAV seront ainsi créés,
pour un coût de fonctionnement annuel total s'élevant à
2,8 millions d'euros.
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(Alinéa sans modification)
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C. - Prévenir
les discontinuités dans la prise en charge des personnes
condamnées, en fiabilisant les systèmes d'information de la
chaîne pénale et en assurant leur interconnexion
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Alinéa supprimé
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Le rapport conjoint de l'inspection générale
des services judiciaires et de l'inspection générale des finances
sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation, remis en
juillet 2011, a mis en évidence que l'applicatif de suivi des personnes
placées sous main de justice (APPI) souffrait de dysfonctionnements
auxquels il importait de remédier et devait par ailleurs faire l'objet
d'améliorations, comme le développement de
l'opérationnalité de ses fonctionnalités. La fiabilisation
et la modernisation de cet outil sont jugées essentielles pour
éviter les discontinuités dans la prise en charge des personnes
placées sous main de justice, en particulier entre le milieu
fermé et le milieu ouvert. Ce chantier sera donc prioritaire.
|
Alinéa supprimé
|
|
Au-delà, c'est l'interconnexion de l'application
« Cassiopée » avec l'ensemble des applications
utilisées par les acteurs de la chaîne pénale qui doit
être menée à bien.
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Alinéa supprimé
|
|
L'application « Cassiopée »
fera l'objet d'une interconnexion avec les applications des services de police
et de gendarmerie en 2013, avec le logiciel utilisé par la
protection judiciaire de la jeunesse cette même année et avec la
nouvelle application utilisée dans les établissements
pénitentiaires « Genesis » en 2015,
après le déploiement de cette dernière.
|
Alinéa supprimé
|
|
Ces différents interfaçages doivent
permettre de développer les outils statistiques sur l'exécution
des peines et ainsi contribuer au pilotage des politiques
pénales.
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Alinéa supprimé
|
|
L'interconnexion de l'application
« Cassiopée » permettra aussi de développer
le dossier dématérialisé de procédure, dont il est
attendu un gain de temps, une meilleure transmission de l'information entre les
acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande
réactivité tout au long de la chaîne pénale, ainsi
qu'une sécurisation des informations transmises. Ce projet sera
développé à compter de 2013. Il permettra aux acteurs de
la chaîne pénale d'accéder à un dossier unique sous
forme dématérialisée à partir de leurs
applications. Son déploiement sera progressif. Le dossier unique de
personnalité des mineurs prévu à l'article 5-2 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative
à l'enfance délinquante, créé par la loi
n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des
citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des
mineurs, en constituera le premier élément.
|
Alinéa supprimé
|
|
Le casier judiciaire sera modernisé en 2013 et 2014
pour assurer une dématérialisation complète des extraits
de condamnation. L'interconnexion avec l'application
« Cassiopée » interviendra néanmoins
dès 2013.
|
Alinéa supprimé
|
|
Pour mener à bien l'ensemble de ces chantiers, les
plateformes techniques utilisées par le ministère de la justice
devront être optimisées afin d'assurer un accès
sécurisé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Une
maintenance devra être mise en place. Dès 2013, des
investissements seront donc nécessaires pour mettre en place un site de
secours à proximité de celui de Nantes. Des investissements
seront également nécessaires pour sécuriser les
infrastructures de réseau.
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Alinéa supprimé
|
|
284 millions d'euros de crédits
d'investissement sont programmés au titre de ces différents
projets.
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Alinéa supprimé
|
|
II. - Renforcer
les capacités de prévention de la récidive
|
II. - (Alinéa sans
modification)
|
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A. - Mieux évaluer le profil des
personnes condamnées
|
A. - (Alinéa sans
modification)
|
|
Les services pénitentiaires d'insertion et de
probation (SPIP) ont un rôle essentiel à jouer dans la politique
de prévention de la récidive, en tant qu'ils assurent le suivi
non seulement des personnes incarcérées, mais aussi des
175 000 personnes condamnées mais suivies en milieu
ouvert.
|
Alinéa supprimé
|
|
Préalablement à la mise en place d'un
régime de détention adapté et d'un parcours
d'exécution des peines propre à prévenir la
récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et
systématique des caractéristiques de chaque condamné.
À cet égard, deux mesures seront prises : d'une part, la
mise en place d'un outil partagé, valable pour tous les
condamnés, le diagnostic à visée criminologique (DAVC),
actuellement expérimenté. D'autre part, la création
de trois nouvelles structures d'évaluation nationales, sur le
modèle des centres de Fresnes et de Réau.
|
... condamné. La création ...
... Réau, répond à cet objectif.
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1. Généraliser le DAVC et le suivi
différencié dans les SPIP
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Alinéa supprimé
|
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La prévention de la récidive est
indissociable d'un travail d'évaluation centré sur la personne
placée sous main de justice, afin que la prise en charge de cette
dernière par le SPIP soit individualisée et adaptée
à ses problématiques. Construit avec les professionnels de la
filière, le DAVC est la formalisation de ce travail d'évaluation.
Expérimenté avec succès sur trois sites, il doit faire
l'objet d'une généralisation.
|
Alinéa supprimé
|
|
Les données du DAVC pourront être
consultées et utilisées par les parquets et les services
d'application des peines depuis l'application
« Cassiopée ».
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Alinéa supprimé
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La création de 103 ETPT de psychologues est
programmée à ce titre.
|
Alinéa supprimé
|
|
2. Créer trois nouveaux centres nationaux
d'évaluation
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Alinéa supprimé
|
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L'évaluation approfondie des condamnés à
une longue peine, qui présentent un degré de dangerosité
a priori supérieur, doit être
développée en début de parcours et en cours
d'exécution de la peine, notamment dès lors que le
condamné remplit les conditions pour bénéficier d'un
aménagement de peine. À cette fin, la capacité des centres
nationaux d'évaluation, qui procèdent à une
évaluation pluridisciplinaire sur plusieurs semaines, doit être
accrue. Trois nouveaux centres seront créés à cette
fin.
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(Alinéa sans modification)
|
|
La création de 50 ETPT est programmée
à ce titre.
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(Alinéa sans modification)
|
|
2 bis (nouveau). Mieux prendre en
compte la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes
placées sous main de justice
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Alinéa supprimé
|
|
Si l'évaluation de la dangerosité des
personnes placées sous main de justice est complexe, elle n'en demeure
pas moins possible et incontournable pour lutter efficacement contre la
récidive.
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Alinéa supprimé
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|
La notion de dangerosité recouvre deux
acceptions : l'une, psychiatrique, se définissant comme un risque
de passage à l'acte principalement lié à un trouble mental
et l'autre, criminologique, ayant trait à la forte probabilité
que présente un individu de commettre une nouvelle infraction empreinte
d'une certaine gravité.
|
Alinéa supprimé
|
|
Si l'ensemble des acteurs judiciaires s'est aujourd'hui
approprié l'évaluation de la dangerosité psychiatrique, il
n'en va pas encore complètement de même pour l'évaluation
de la dangerosité criminologique, qui reste trop peu prise en compte. Le
fait que la France souffre d'une offre de formation insuffisante en
criminologie est, à cet égard, révélateur.
|
Alinéa supprimé
|
|
Afin de remédier à cette situation, il est
indispensable de donner une nouvelle impulsion à l'enseignement de la
criminologie et, à ce titre, d'encourager les universités et les
écoles des métiers de la justice à donner à cette
discipline une plus grande visibilité afin de répondre aux
attentes de terrain de l'ensemble des praticiens et, plus
particulièrement, des experts psychiatres, mais aussi des magistrats,
des personnels pénitentiaires et des membres des commissions
pluridisciplinaires des mesures de sûreté.
|
Alinéa supprimé
|
|
Pour que l'évaluation de la dangerosité
criminologique puisse progresser, il convient également d'engager une
réflexion sur les outils et les méthodes à la disposition
des praticiens. Si la méthode clinique, qui repose sur des entretiens
avec la personne et son observation dans le cadre d'expertises psychiatriques,
est aujourd'hui bien établie dans le cadre de l'évaluation de la
dangerosité psychiatrique, la méthode actuarielle fondée
sur des échelles de risques est, pour sa part, insuffisamment
utilisée par l'institution judiciaire dans son ensemble. Très
répandue dans les pays anglo-saxons et, en particulier, au Canada, cette
méthode repose sur des tables actuarielles mettant en évidence
les différents facteurs de récidive à partir
d'études statistiques comparant des groupes de criminels
récidivistes et de criminels d'occasion. Parce que la dangerosité
criminologique ne se réduit pas à la seule dangerosité
psychiatrique, il convient d'intégrer ces méthodes actuarielles
dans les outils et méthodes permettant aux praticiens d'émettre
des avis circonstanciés, fondés sur des critères
précis.
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Alinéa supprimé
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|
De manière plus générale,
l'évaluation de la dangerosité criminologique des personnes
placées sous main de justice doit s'inscrire dans une approche
résolument pluridisciplinaire, afin d'appréhender l'ensemble des
facteurs, psychologiques, environnementaux et contextuels, susceptibles de
favoriser le passage à l'acte. Prévu à
l'article 706-56-2 du code de procédure pénale,
créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant
diverses dispositions de procédure pénale, le répertoire
des données à caractère personnel collectées dans
le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) contribuera de
manière décisive à renforcer la qualité des
évaluations de la dangerosité criminologique des personnes
poursuivies ou condamnées.
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Alinéa supprimé
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3. Renforcer la pluridisciplinarité des
expertises pour les condamnés ayant commis les faits les plus
graves
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Alinéa supprimé
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La loi prévoit qu'aucune libération
conditionnelle ne peut être accordée aux personnes
condamnées à une peine d'emprisonnement ou de réclusion
criminelle égale ou supérieure à dix ans pour un crime
aggravé d'atteinte aux personnes ou commis sur un mineur sans avis de la
commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu
à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de
dangerosité réalisée dans un service
spécialisé chargé de l'observation des personnes
détenues et assortie d'une expertise médicale
réalisée par deux experts.
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Alinéa supprimé
|
|
L'article 6 de la présente loi renforce la
pluridisciplinarité de cette expertise en permettant au juge de
l'application des peines, par décision spécialement
motivée, de remplacer la double expertise de deux psychiatres par une
expertise réalisée conjointement par un médecin psychiatre
et par un psychologue.
|
Alinéa supprimé
|
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4. Augmenter le nombre d'experts psychiatres
judiciaires
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Alinéa supprimé
|
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Les lois de procédure pénale adoptées
lors de la dernière décennie, et plus particulièrement
celles visant la prévention de la récidive, ont multiplié
les cas d'expertise psychiatrique obligatoire pour s'assurer d'une meilleure
évaluation de la dangerosité des auteurs d'infractions et
établir s'ils peuvent faire objet d'un traitement.
|
Alinéa supprimé
|
|
En conséquence, l'augmentation du nombre
d'expertises psychiatriques réalisées sur les auteurs
d'infractions pénales entre 2002 et 2009 est
évaluée à plus de 149 %, pour un nombre constant
d'experts psychiatres, qui est actuellement de 537 médecins
inscrits sur les listes des cours d'appel. Ainsi, alors qu'en 2002 le
ratio était de 61 expertises par expert psychiatre par an, ce ratio
a été porté en 2009 à 151. Les délais
d'expertise se sont donc inévitablement allongés.
|
Alinéa supprimé
|
|
Pour remédier à cette situation, trois
mesures incitatives seront prises :
|
Alinéa supprimé
|
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- le versement d'une indemnité pour perte de
ressources de 300 €, en complément du tarif de
l'expertise elle-même, lorsque l'expertise sera conduite par un
psychiatre libéral ;
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Alinéa supprimé
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- la mise en place d'un système de bourses
pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers
l'activité d'expertise judiciaire. Ainsi que le prévoit
l'article 7 de la présente loi, les étudiants signeront
à ce titre un contrat d'engagement relatif à la prise en charge
psychiatrique de personnes sur décision de justice, ouvrant droit
à une allocation en contrepartie, d'une part, du suivi d'une formation
en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou en psychologie
légale, relative à l'expertise judiciaire ou à la
prévention de la récidive et, d'autre part, de leur inscription,
une fois leurs études terminées, pour une durée minimale
de deux ans sur une des listes d'experts judiciaires près les cours
d'appel, lorsque le nombre des experts judiciaires y figurant
est insuffisant ;
|
Alinéa supprimé
|
|
- la mise en place de
tuteurs pour encourager, former et accompagner les psychiatres qui se lancent
dans l'activité d'expertise judiciaire : il s'agit d'organiser
l'accompagnement d'un psychiatre, récemment diplômé ou non
et qui souhaite démarrer une activité en tant qu'expert
« junior », par un expert judiciaire
« senior » qui lui sert de tuteur, au cours des vingt
premières expertises qui lui sont confiées.
|
Alinéa supprimé
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B. - Renforcer le suivi des
condamnés présentant un risque de récidive, notamment des
délinquants sexuels
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Alinéa supprimé
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1. Généraliser les programmes de
prévention de la récidive
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Alinéa supprimé
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Les programmes de prévention de la récidive
seront généralisés à tous les établissements
pénitentiaires et incluront obligatoirement un volet spécifique
relatif à la délinquance sexuelle et à l'étude des
comportements. Ces programmes seront élaborés et mis en oeuvre
par une équipe interdisciplinaire, comprenant notamment des
psychologues.
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Alinéa supprimé
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2. Créer un second établissement
spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant
de troubles graves du comportement
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Alinéa supprimé
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Comme évoqué précédemment, un
deuxième établissement spécialisé dans la prise en
charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement sera
construit sur le modèle de l'actuel établissement de
Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places.
|
Alinéa supprimé
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3. S'assurer de l'effectivité des
soins
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Alinéa supprimé
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a. En milieu fermé
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Alinéa supprimé
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L'article L. 3711-3 du code de la santé
publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-242 du
10 mars 2010 précitée, avait prévu, dans le cadre de
l'injonction de soins suivie en milieu ouvert, l'obligation pour le
médecin traitant du condamné d'informer, par
l'intermédiaire du médecin coordonnateur, le juge de
l'application des peines de l'arrêt de soins qui interviendrait contre
son avis.
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Alinéa supprimé
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Afin de renforcer l'effectivité des soins en milieu
fermé, l'article 5 de la présente loi vise à
améliorer l'information du juge de l'application des peines pour les
traitements suivis en détention. Le médecin traitant
délivrera au condamné des attestations indiquant s'il suit ou non
de façon régulière le traitement proposé par le
juge de l'application des peines, à charge pour le condamné de
les transmettre au juge de l'application des peines, qui pourra ainsi se
prononcer en connaissance de cause sur le retrait de réductions de peine
et l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou d'une
libération conditionnelle.
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Alinéa supprimé
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|
b. En milieu ouvert
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Alinéa supprimé
|
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La mise en oeuvre effective d'une injonction de soins, que
cette mesure intervienne dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une
surveillance judiciaire, d'une surveillance de sûreté ou d'une
libération conditionnelle, nécessite la désignation par le
juge de l'application des peines d'un médecin coordonnateur, psychiatre
ou médecin ayant suivi une formation appropriée, inscrit sur une
liste établie par le procureur de la République ; celui-ci
joue un rôle d'intermédiaire entre ce magistrat et le
médecin traitant. Le médecin coordonnateur est informé par
le médecin traitant de toute difficulté survenue dans
l'exécution du traitement et transmet au juge de l'application des
peines les éléments nécessaires au contrôle de
l'injonction de soins.
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Alinéa supprimé
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Cependant, au 1er septembre 2011, seuls
237 médecins coordonnateurs étaient répartis,
d'ailleurs inégalement, sur le territoire national pour
5 398 injonctions de soins en cours. La justice est ainsi
confrontée à un déficit de médecins
coordonnateurs : 17 départements en sont actuellement
dépourvus et le nombre d'injonctions de soins non suivies est
évalué à 1 750 mesures. 119 médecins
coordonnateurs supplémentaires seraient nécessaires pour que
toutes ces mesures puissent être suivies, à raison de
20 personnes suivies par médecin, quel que soit le
département de résidence du condamné.
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Alinéa supprimé
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Deux mesures ont pour objectif de remédier à
l'insuffisance de médecins coordonnateurs.
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Alinéa supprimé
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En premier lieu, l'indemnité forfaitaire
perçue par les médecins coordonnateurs désignés par
le juge d'application des peines pour suivre les personnes condamnées
à une injonction de soins, actuellement fixée par
l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des
articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique
relatif aux médecins coordonnateurs à 700 € bruts par
année civile et par personne suivie, sera revalorisée et
portée à 900 € bruts.
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Alinéa supprimé
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En second lieu, les mécanismes de bourse et de
tutorat exposés précédemment pour augmenter le nombre
d'experts psychiatres concerneront également les médecins
coordonnateurs.
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Alinéa supprimé
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C. - Renforcer et
réorganiser les services d'insertion et de probation pour
assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de
justice.
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B. - Renforcer les services
d'insertion et de probation
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Les conseillers d'insertion et de probation (CIP) jouent
un rôle essentiel dans le développement des aménagements de
peine. Leurs responsabilités se sont beaucoup accrues au cours de la
dernière décennie alors que leurs effectifs n'ont pas connu
l'augmentation que l'étude d'impact annexée à la loi
pénitentiaire avait jugée nécessaire - soit la
création de 1000 emplois supplémentaires. Il est indispensable
que l'évolution des effectifs permette d'atteindre un ratio de 60
dossiers suivis par un CIP contre 88 aujourd'hui.
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1. Mettre en place des équipes mobiles
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Alinéa supprimé
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L'activité des SPIP connaît de façon
structurelle des variations sensibles liées à l'activité
judiciaire et aux caractéristiques de gestion des ressources humaines de
la filière insertion et probation. Pour y faire face, des équipes
mobiles seront, conformément aux préconisations du rapport de
l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection
générale des finances, constituées pour renforcer les
services d'insertion et de probation en cas de pic d'activité et
introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs.
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Alinéa supprimé
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La création de 88 ETPT est programmée
à ce titre et interviendra dès 2013.
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Alinéa supprimé
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2. Recentrer les conseillers d'insertion et de
probation sur le suivi des personnes condamnées
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Alinéa supprimé
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L'article 4 de la présente loi prévoit de
confier, sauf en cas d'impossibilité matérielle, les
enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité.
Cela permettra aux conseillers d'insertion et de probation de se recentrer sur
le suivi des personnes condamnées (dit « suivi
post-sentenciel »). L'équivalent de 130 ETPT de
conseiller d'insertion et de probation pourra ainsi être
dégagé et redéployé.
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Alinéa supprimé
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3. Réorganiser les SPIP
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Alinéa supprimé
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Pour assurer une prise en charge régulière et
homogène de toutes les personnes placées sous main de justice,
l'organisation et les méthodes de travail des services d'insertion et de
probation, qui ont connu ces dernières années une forte
augmentation de leur activité ainsi que des mutations importantes de la
procédure pénale et de la politique d'aménagement des
peines, seront modernisées. Outre la généralisation du
diagnostic à visée criminologique et du suivi
différencié ainsi que la fiabilisation et le perfectionnement de
l'application APPI déjà évoquées, plusieurs mesures
y concourront :
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Alinéa supprimé
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- dans le prolongement de la circulaire de la direction
de l'administration pénitentiaire n° 113/PMJ1 du 19 mars
2008 relative aux missions et méthodes d'intervention des services
pénitentiaires d'insertion et de probation et en prenant en compte le
résultat des travaux relatifs aux missions et méthodes
d'intervention des SPIP actuellement en cours, un référentiel
d'activité sera élaboré pour préciser les missions
des services d'insertion et de probation ;
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Alinéa supprimé
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- des organigrammes de référence seront
élaborés, à l'instar de ceux existant dans les
établissements pénitentiaires ;
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Alinéa supprimé
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- des modèles types d'organisation seront mis en
place (en fonction de l'activité, de la typologie des personnes suivies
et des réalités territoriales) de façon à
harmoniser les pratiques ;
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Alinéa supprimé
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- un service d'audit interne
« métier » sera mis en place ;
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Alinéa supprimé
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- des indicateurs fiables de mesure de la charge du
travail et des résultats seront élaborés ;
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Alinéa supprimé
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- un meilleur processus de répartition
géographique des effectifs sera mis en oeuvre, afin de faire converger
progressivement la charge d'activité entre les services ;
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Alinéa supprimé
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- une organisation territoriale plus fine sera mise en
place, notamment en faisant coïncider le nombre de résidences
administratives (sur lesquelles sont affectés les conseillers
d'insertion et de probation) et d'antennes (correspondant à un lieu
d'exercice, elles peuvent être mixtes ou consacrées exclusivement
au milieu ouvert ou à un établissement pénitentiaire),
afin de réduire les rigidités dans la gestion des effectifs.
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Alinéa supprimé
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III. - Améliorer la prise en charge
des mineurs délinquants
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III. - (Alinéa sans
modification)
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A. - Réduire les délais de
prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse des
mesures éducatives prononcées par le juge
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A. - (Alinéa sans
modification)
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Réduire les délais d'exécution des
mesures judiciaires prononcées contre les mineurs constitue un objectif
essentiel non seulement parce que la mesure a vocation à mettre fin
à un trouble à l'ordre public, mais également parce qu'il
est indispensable qu'elle soit exécutée dans un temps proche de
la commission des faits pour qu'elle ait un sens pour le mineur.
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(Alinéa sans modification)
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L'exécution rapide de ces mesures permet
également de prévenir la récidive.
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(Alinéa sans modification)
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C'est pourquoi l'article 9 de la présente loi
impose une prise en charge du mineur par le service éducatif dans un
délai de cinq jours à compter de la date du jugement.
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Alinéa supprimé
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Cette disposition permettra de renforcer
l'efficacité de la réponse pénale apportée à
la délinquance des mineurs.
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Alinéa supprimé
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Or, une telle réduction de délais
nécessite, en particulier dans les départements à forte
délinquance, un renforcement ciblé des effectifs éducatifs
de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ces départements, les
délais d'exécution constatés sont en effet sensiblement
supérieurs à la moyenne nationale, qui est actuellement de douze
jours. Dans ces conditions, il n'est pas rare dans ces territoires qu'un mineur
réitère des faits de délinquance alors même qu'une
mesure prise à son encontre n'a pas encore été
exécutée.
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(Alinéa sans modification)
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L'objectif de réduire le délai de prise en
charge à moins de cinq jours ne pourra être atteint par la seule
optimisation des moyens existants et nécessitera un renforcement
ciblé des effectifs dans vingt-neuf départements retenus comme
prioritaires.
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(Alinéa sans modification)
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La création de 120 ETPT d'éducateurs est
programmée à ce titre. Elle interviendra de 2013
à 2014.
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(Alinéa sans modification)
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B. - Accroître la capacité
d'accueil dans les centres éducatifs fermés
(CEF)
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Alinéa supprimé
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Depuis leur création, les CEF ont montré
qu'ils étaient des outils efficaces contre la réitération
et qu'ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus
ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus
graves.
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Alinéa supprimé
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Les articles 10-2 et 20-10 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante, dans leur rédaction issue de la
loi n° 2011-939 du 10 août 2011
précitée, élargissent les conditions de placement en CEF
des mineurs délinquants en ouvrant le recours à ce dispositif
dans le cadre du contrôle judicaire pour les mineurs
de 13 à 16 ans auteurs de faits punis de cinq ans
d'emprisonnement lorsqu'il s'agit de violences volontaires, d'agressions
sexuelles ou de délits commis avec la circonstance aggravante de
violences et lorsque le magistrat envisage la révocation d'un sursis
avec mise à l'épreuve, le placement en CEF devenant une
alternative à l'incarcération dans ce cadre.
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Alinéa supprimé
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La direction de la protection judiciaire de la jeunesse
dispose actuellement de 45 CEF de 12 places, soit une capacité
de 540 places. Le besoin est estimé à environ
800 places, ce qui conduit à créer 20 centres
supplémentaires.
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Alinéa supprimé
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Dans un souci d'optimisation des moyens existants, ces
20 CEF supplémentaires seront créés par
transformation de foyers d'hébergement existants.
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Alinéa supprimé
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La création de 90 ETPT d'éducateurs est
programmée à ce titre. Cette mesure accompagnant la mise en
oeuvre de la réforme de la justice des mineurs prévue par la loi
n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée,
60 ETPT sur les 90 précités seront ouverts, par
anticipation, dès le budget 2012.
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Alinéa supprimé
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En outre, afin d'accélérer l'implantation de
ces centres, l'article 8 de la présente loi les dispense,
lorsqu'ils relèvent du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse, de la procédure d'appel à projets.
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Alinéa supprimé
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C. - Développer un suivi
pédopsychiatrique dans les centres éducatifs
fermés
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B. - Développer
...
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Les mineurs les plus difficiles présentent des troubles
du comportement caractéristiques (relations violentes et mise en
échec de toute solution les concernant).
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(Alinéa sans modification)
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Or, ces mineurs constituent une grande partie du public suivi
par les CEF.
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... par les centres éducatifs fermés (CEF).
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Ainsi, les éducateurs ont à composer avec des
mineurs qui, s'ils ne sont pas tous atteints de pathologies psychiatriques,
connaissent généralement des troubles du comportement et
présentent une forte tendance au passage à l'acte violent.
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(Alinéa sans modification)
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Les particularités de ces mineurs imposent une prise en
charge concertée qui repose sur une articulation soutenue entre les
services de la protection judiciaire de la jeunesse et les dispositifs
psychiatriques de proximité.
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(Alinéa sans modification)
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À ce jour, 13 CEF ont été
renforcés en moyens de suivi pédo-psychiatrique entre 2008
et 2011 et les premiers résultats sont probants. Une diminution
significative des incidents a été constatée.
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(Alinéa sans modification)
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Au vu de ces résultats, ce dispositif sera
étendu à 25 CEF supplémentaires.
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(Alinéa sans modification)
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Ce déploiement s'appuiera sur des protocoles conclus
entre les directions interrégionales de la protection judiciaire de la
jeunesse et les agences régionales de la santé pour
favoriser les prises en charge.
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... de santé ...
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La création de 37,5 ETPT est programmée
à ce titre.
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(Alinéa sans modification)
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