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Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Repères ?
22 février 2012 : Exécution des peines ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 399 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012

Disponible au format PDF (484 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (950 Koctets)