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Projet de loi
de programmation relatif à l'exécution des peines

Première lecture - 31 janvier et 1er février 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de réserve

Article 1er et rapport annexéApprobation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (supprimé)art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance - Possibilité de passer ces marchés selon la procédure de dialogue compétitif

Article 3 (supprimé)Reconduction jusqu'au 31 décembre 2016 du recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour la construction d'établissements pénitentiaires

Article 4 A (nouveau)art. 132-24 du code pénal - Aménagement systématique des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois

Article 4 B (nouveau)Chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de procédure pénale - Interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires

Article additionnel après l'article 4 B

Article 4 C (nouveau)art. 733-1-A à 733-1-G [nouveaux] du code de procédure pénale - Libération conditionnelle aux deux tiers de la peine

Article additionnel après l’article 4 C

Article 4 D (nouveau)art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal - Suppression des « peines planchers »

Article additionnel après l'article 4 D

Article 4 E (nouveau)art. 122-1 du code pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau), 1706-137 et 706-139 du code de procédure pénale - Atténuation de la responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Article 4 (supprimé)art. 41 et 81 du code de procédure pénale - Compétence de principe du secteur associatif habilité pour réaliser les enquêtes présententielles

Article 4 bis (supprimé)art. 138 du code de procédure pénale, 132-45 du code pénal et L. 3711-2 du code de la santé publique - Renforcement de l'information délivrée au médecin dans le cadre d'une obligation de soins ou d'une injonction de soins

Article 4 ter (supprimé)art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle

Article additionnel après l'article 4 ter

Article 5 (supprimé)art. 717-1, 721 et 729 du code de procédure pénale - Renforcement de l'incitation aux soins en détention

Article 6 (supprimé)art. 730-2 du code de procédure pénale - Recours à un psychologue dans le cadre d'expertises

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (supprimé)art. L. 632-7 nouveau du code de l'éducation - Création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice

Article 7 bis (nouveau)art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8 (supprimé)art. L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles - Dispense d'appel à projet pour la création d'établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Articles additionnels après l’article 8

Article 9 (supprimé)art. 12-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Convocation dans un délai de cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure de milieu ouvert

Article 9 bis A (supprimé)art. 133-16 du code pénal ; art. 736, 746, 775 et 783 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la réhabilitation

Article 9 bis B (supprimé)art. 133-16-1 [nouveau] du code pénal ; art. 769, 770-1 [nouveau], 775, 775-1, 775-3 [nouveau], 777, 777-1 du code de procédure pénale ; art. 17 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Transposition de deux décisions-cadre s'agissant de la prise en compte des condamnations étrangères pour les règles de réhabilitation des condamnations françaises et pour les règles relatives au casier judiciaire

Article 9 bis C (supprimé)art. 706-53-5 du code de procédure pénale - Précisions relatives au suivi de certaines personnes inscrites au FIJAISV

Article 9 bis

Article 9 ter

Article 9 quater

Article 9 quinquies

Article 9 sexies

Article 10

Article 11 (supprimé)art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

Intitulé du projet de loiModification de l'intitulé