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Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

26 janvier 2012 : Exécution des peines ( rapport - première lecture )

Rapport n° 302 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2012

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (739 Koctets)