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Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

26 janvier 2012 : Exécution des peines ( rapport - première lecture )

D. UN VOLET PÉDOPSYCHIATRIQUE QUI MANQUE SINGULIÈREMENT D'AMBITION

Si plus de 70% des mineurs pris en charge par la PJJ ne réitèrent pas dans l'année qui suit la fin de leur prise en charge, les mineurs les plus difficiles qui lui sont confiés présentent souvent des troubles du comportement parfois proches de troubles psychiatriques et s'accompagnant d'une forte tendance au passage à l'acte violent.

Or, de l'avis général des professionnels de la justice pénale des mineurs, la faiblesse des relations entre la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur pédopsychiatrique constitue une des difficultés majeures de la prise en charge des mineurs délinquants les plus difficiles.

Comme l'indique le rapport d'information précité de nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, « la plupart des mineurs accueillis en CEF présentent des troubles du comportement plus ou moins prégnants qui peuvent parfois nécessiter une prise en charge psychiatrique.

« Or, une enquête réalisée en août 2010 a montré que seuls 34% des CEF se déclaraient plutôt satisfaits de l'accès aux soins du secteur pédopsychiatrique.

« Afin de mieux prendre en compte cette dimension, sept CEF22(*) ont été dotés de moyens renforcés en santé mentale au début de l'année 2008 se traduisant par l'allocation d'ETP supplémentaires de personnels de santé mentale (psychologue, psychiatre, infirmier, éducateur spécialisé). Le but de cette expérimentation était double : améliorer, au sein même de la structure, la prise en compte des aspects psychologiques et psychiatriques des mineurs placés ; développer les collaborations entre les CEF concernés et les secteurs pédopsychiatriques de proximité afin d'améliorer l'accès aux soins des mineurs concernés.

« Les premiers résultats de cette expérimentation paraissent positifs : le dispositif a permis d'améliorer les liens entre le CEF et les services de psychiatrie de proximité ; au sein même de la structure, il s'est également traduit soit par une diminution des incidents, soit par une meilleure capacité des professionnels à les contenir.

« En 2011, ce dispositif a été étendu à six nouveaux CEF23(*) »24(*).

Fort de ce constat, le Gouvernement souhaite étendre ce dispositif des CEF dits « renforcés en santé mentale » et prévoit, comme l'indique le rapport annexé au projet de loi, de doter 25 CEF supplémentaires des moyens nécessaires.

Ce déploiement s'appuierait sur des protocoles conclus entre les directions interrégionales de la PJJ et les agences régionales de santé pour favoriser les prises en charge.

A cette fin, la création de 37,5 ETPT est programmée - sans que le rapport annexé n'indique sur quels exercices budgétaires ces créations d'emplois seront imputées. Lors de son audition par votre rapporteure, M. Jean-Louis Daumas, directeur de la PJJ, a indiqué que ces ETPT supplémentaires seraient affectés au recrutement d'infirmiers psychiatriques et au financement de vacations de médecins psychiatres.

Votre commission ne peut qu'approuver ces recrutements supplémentaires qui permettront de renforcer utilement les équipes éducatives intervenant en CEF et d'améliorer la prise en charge des mineurs les plus en souffrance.

Toutefois, comme l'observait le rapport précité de nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, « pour autant, si cette dotation en personnels supplémentaires qualifiés dans le domaine de la santé mentale permet aux équipes de mieux prendre en charge les troubles du comportement des adolescents, ces CEF ne constituent en aucun cas des établissements thérapeutiques - et ne sauraient se substituer à des structures adaptées.

« Or l'attention de vos co-rapporteurs a été attirée à plusieurs reprises sur la situation de mineurs présentant des troubles mentaux nécessitant une prise en charge dans un cadre adapté. Faute de places suffisantes en institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP), les juges des enfants sont parfois tentés de les orienter vers un CEF - ce qui n'est pas satisfaisant.

« Au-delà du seul dispositif des CEF, les relations entre la PJJ et le secteur psychiatrique devraient être substantiellement améliorées. Sont en cause non seulement une insuffisance de moyens (manque de services d'hospitalisation psychiatrique suffisamment « contenants » pour accueillir ces adolescents en crise, manque de services d'hospitalisation pour adolescents, inadéquation des services de psychiatrie générale au suivi de ces jeunes, etc.), mais également une faiblesse des articulations.

« Dans son rapport remis en décembre 2008, la commission présidée par le recteur André Varinard s'est prononcée en faveur de la généralisation de la passation de conventions entre les services de la PJJ et les services de santé mentale, afin de permettre une prise en charge adaptée des mineurs le nécessitant, notamment sous la forme d'une hospitalisation de brève durée. La commission a souhaité qu'un établissement permettant un tel accueil existe au sein de chaque région25(*).

« Vos co-rapporteurs estiment essentiel qu'un travail soit rapidement mené conjointement avec les services du ministère de la Santé sur cette question »26(*).

A cet égard, votre commission constate avec regret que les engagements pris par le Gouvernement s'agissant du volet pédopsychiatrique de la justice pénale des mineurs ne sont pas à la mesure des enjeux soulevés par l'insuffisance et l'inadéquation des structures psychiatriques susceptibles de prendre en charge les mineurs les plus difficiles.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.


* 22 Il s'agit des CEF de Valence, Moissannes, Soudaine, Saint Venant, La Jubaudière et Savigny-sur-Orge.

* 23 Les CEF de Brignoles, Sainte Ménéhould, L'Hôpital le Grand, Châtillon sur seine, Allonnes et Saverne.

* 24 Rapport précité, page 48.

* 25 « Adapter la justice pénale des mineurs. Entre modifications raisonnables et innovations fondamentales : 70 propositions », commission présidée par le recteur André Varinard, La Documentation française, pages 202-204.

* 26 Rapport précité, pages 48-49.