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Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

26 janvier 2012 : Exécution des peines ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 LE PROGRAMME « 13.200 » EN VOIE D'ACHÈVEMENT 

Ce programme est réalisé en quatre lots : un lot en maîtrise d'ouvrage publique, deux lots successifs en AOT-LOA (autorisation d'occupation temporaire-location avec option d'achat)55(*), un lot en partenariat public privé56(*).

Le financement disponible pour la réalisation du programme de 12.800 places pour majeurs et de 420 places pour mineurs est de 1.130 M€ obtenus au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice auquel il convient d'ajouter 160 M€ en complément du financement de 1.800 places annoncées antérieurement à la LOPJ.

Le calendrier de ces réalisations s'établit de la manière suivante en métropole57(*) (entre parenthèses, figure le nombre de places).

Année de mise en service

Site

2007

EPM Quiévrechain (60)

EPM Meyzieu (60),

EPM Marseille (60),

EPM Lavaur (60)

2008

EPM Orvault (60),

EPM Porcheville (60),

CP Mont de Marsan (690),

CP La Réunion (576)

2009

CD Roanne (600),

MA Lyon-Corbas (690),

CP Nancy (690),

CP Poitiers (560),

CP Béziers (810)

2010

CP Le Mans (400),

CP Le Havre (690),

CP de Rennes (690),

CP Bourg-en-Bresse (690)

2011

CP Lille-Annoeullin (688),

CP Île de France-Réau (798)

2012

MA Nantes (510),

MC Condé sur Sarthe (249)

2013

MC Vendin-le-Vieil (238)

MA de Rodez (100 places)

Sur les 10.900 places de détention pour majeurs prévues, 8.687 ont d'ores et déjà été livrées depuis 2007.

La livraison des premiers établissements du programme « 13.200 » n'intervenant qu'à partir de 2008, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place un dispositif d'accroissement des capacités au sein des établissements pénitentiaires destinés à créer 2.732 places supplémentaires (dont 609 places en semi-liberté).

Il est sans doute prématuré de dresser un bilan du programme « 13.200 ». Incontestablement, les conditions matérielles de détention se sont améliorées -avec notamment l'installation de douches dans les cellules.

Personnels comme personnes détenues expriment parfois un regret paradoxal pour les établissements souvent vétustes auxquels les nouvelles prisons ont succédé.

ANNEXE 2 LES NOUVEAUX SITES  DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER (NPI)

DISP

Nouvelle construction

Nombre de places créées

DIJON

Orléans-Saran

770

LYON

Valence

456

LYON

Riom

554

STRASBOURG

Lutterbach

732

BORDEAUX

Bordeaux

589

LILLE

Lille

762

LILLE

Beauvais

594

LILLE

Béthune

672

DIJON

Dijon

476

DIJON

Aube/Troyes

514

PARIS

Est Parisien

732

BORDEAUX

Saint Jean d'Angély

336

LILLE

Rouen

612

RENNES

Angers

504

RENNES

Manche

366

STRASBOURG

Oermingen/Bas-Rhin

336

Outre mer

Ducos (Martinique)

160

Outre mer

Saint-Pierre (La Réunion)

200

Outre mer

Nouméa (Nouvelle Calédonie)

500

Outre mer

Papeari (Polynésie)

410

PARIS

Construction d'un établissement Nord Parisien

630

PARIS

Réhabilitation de la MA Paris la Santé

900

PARIS

Construction d'un 3è établissement Nord Est Parisien

339

MARSEILLE

Construction d'un établissement à Marseille Baumettes III

640

TOULOUSE

Sauzet

336

RENNES

Caen

569

RENNES

Vendée

336

BORDEAUX

Eysses (Villeneuve/Lot)

504

TOTAL

27 opérations

 

* 55 Alors que dans la conception réalisation l'Etat, comme la maîtrise d'ouvrage publique, est propriétaire du bâtiment dès sa livraison, dans le cadre de la procédure AOT-LOA, il n'assure pas l'investissement initial mais doit s'acquitter des loyers pendant une période de 27 ans avant d'en devenir propriétaire.

* 56 Le partenariat public-privé comprend non seulement les prestations comprises dans le cadre du contrat AOT-LOA mais aussi les services correspondant aux marchés actuels de gestion déléguée (les services à la personne étant remis en concurrence tous les 8 ans).

* 57 EPM : établissement pénitentiaire pour mineur ; CP : centre pénitentiaire ; MA : maison d'arrêt.