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27 février 2012 : Exécution des peines ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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PROJET DE LOI

rejeté

le 27 février 2012

 

N° 85
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

de programmation relatif à l'exécution des peines.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 4001, 4112 et T.A. 820.

Commission mixte paritaire : 4346.

Nouvelle lecture : 4300, 4352 et T.A. 859.

Sénat : 1ère lecture : 264302303 et T.A. 63 (2011-2012).

Commission mixte paritaire : 358 (2011-2012).

Nouvelle lecture : 386 et 399 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL