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Justice du XXIème siècle : échec de la commission mixte paritaire, en dépit des efforts de dialogue des sénateurs


Mercredi 22 juin 2016

Réunie le 22 juin 2016, à 16 h 30, sous la présidence de M. Philippe Bas, sénateur (Les Républicains - Manche), et la coprésidence de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique), la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a échoué.

M. Philippe Bas, président, et M. Yves Détraigne (UDI-UC - Marne), rapporteur de ce texte pour le Sénat, ont tenté de nouer le dialogue avec les députés et de les alerter sur les difficultés que présentaient certaines questions majeures ajoutées par l’Assemblée nationale.

Ils ont notamment fait valoir que l’abandon de la collégialité de l’instruction obérait l’avenir du juge d’instruction.

Sur la question du divorce par avocats, ils ont souligné les failles que présentait le dispositif s’agissant de la protection de l’enfant ou du coût de la réforme, pour les ménages, qui paieront au prix fort la faible économie réalisée par l’État.

Après avoir constaté le refus des députés de la majorité gouvernementale d’avancer sur les points qui leur ont été soumis, M. Philippe Bas a constaté l’échec de la CMP.

Un peu plus tôt, la CMP organisée sur le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société s’est, quant à elle, conclue sur un accord. Les deux rapporteurs, Mme Cécile Untermaier, députée, pour l’Assemblée nationale, et M. François Pillet, sénateur (Les Républicains - Cher), pour le Sénat, étaient en effet parvenus à proposer un texte commun à la CMP.

M. Philippe Bas a souligné lors de cette CMP que, contrairement à celle sur le texte précédent, la lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi organique était demeurée dans le périmètre initial du texte, ce qui a permis aux deux chambres de rapprocher leurs points de vue sur des questions qu’elles avaient déjà examinées toutes les deux.

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