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La commission des lois adopte la proposition de loi relative à la sécurité et à la lutte contre la fraude dans les transports en encadrant davantage certains dispositifs institués par les députés


Jeudi 21 janvier 2016

Réunie le 20 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. François Bonhomme (Les Républicains - Tarn et Garonne) et le rapport pour avis de M. Alain Fouché pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

La commission a introduit dans la proposition de loi certaines garanties supplémentaires. Elle a notamment instauré un délai maximal pendant lequel les contrevenants pourraient être retenus par les agents de contrôle, dans l’attente de la décision de l’officier de police judiciaire contacté. Elle a également rétabli l’obligation pour les forces de l’ordre d’obtenir l’autorisation du procureur de la République pour fouiller les bagages d’une personne qui s’y oppose.

En outre, en raison de l’augmentation, par ailleurs bienvenue, des prérogatives accordées aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, la commission a souhaité que leurs activités soient soumises au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En particulier, le code de déontologie édicté par le CNAPS serait applicable aux agents de ces services.

Enfin, plusieurs dispositions renforçant la sécurité publique dans les transports ont été adoptées. Ainsi, une expérimentation du port de « caméras-piétons » au bénéfice des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP a été autorisée. En outre, la possibilité d’une transmission en temps réel des images de vidéoprotection aux forces de l’ordre a été aménagée, selon les modalités applicables au transfert des images de vidéoprotection prises dans les halls d’immeubles vers les forces de l’ordre.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 27 janvier 2016 à partir de 14 h 30 et éventuellement le jeudi 28 janvier 2016.

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