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La commission des lois entend les préoccupations de la Conférence nationale des procureurs de la République sur l’indépendance du ministère public et les difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de ses missions


Mercredi 1er février 2012

La commission des Lois du Sénat a entendu, au cours d’une audition publique le mercredi 1er février 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. - Loiret), le président de la Conférence nationale des procureurs de la République, M. Robert Gelli, ainsi que plusieurs membres de son bureau, procureurs de la République, Mmes Brigitte Lamy et Caroline Nisand et MM. Yves Badorc et Michel Valet.

Cette audition fait suite à la résolution adoptée par 128 des 163 procureurs de la République qui, par cette initiative, dont ils ont précisé qu’elle n’était ni politique, ni syndicale, visaient à saisir l’opinion et les élus des graves difficultés rencontrées par les membres du parquet dans l’exercice de leurs fonctions.

Après avoir rappelé que le ministère public était la clé de voûte de la justice pénale et que tout ce qui le fragilise fragilise l’institution judiciaire, les représentants de la Conférence nationale se sont inquiétés du soupçon de dépendance qui pèse sur les membres du parquet, ce qui nuit à leur action comme à la confiance du justiciable à leur égard. Ils ont appelé le législateur à lever ce soupçon en apportant aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires qu’à ceux du siège.

Les membres de la conférence nationale ont aussi souligné les difficultés que leur posent, dans leur action, « l’inflation législative » et l’insécurité juridique qui en découle, ainsi que l’inadéquation des moyens qui leur sont alloués eu égard aux missions, toujours plus nombreuses, qui leur sont confiées.

Au cours du débat qui s’est ouvert après l’intervention des représentants de la Conférence nationale, les sénateurs de la commission des lois et les sénateurs ayant répondu à son invitation ont souligné toute l’importance qu’ils attachaient à la résolution des procureurs de la République et confirmé leur souci de garantir l’indépendance de ces magistrats.

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