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La commission des lois adopte le projet de loi relatif au droit des étrangers en le réorientant sur la maîtrise de l’immigration irrégulière


Mercredi 30 septembre 2015

Réunie le 30 septembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers (n° 655, 2014-2015), désormais intitulé à son initiative, en raison de l’ampleur des modifications apportées, "projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration".

Le rapporteur a estimé que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale n’était pas à la mesure des difficultés soulevées par la maîtrise de l’immigration irrégulière. Sur ses propositions, la commission a souhaité renforcer les dispositifs de contrôle.

Pour améliorer l’exécution des mesures d’éloignement et lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, la commission a durci les dispositions relatives à l’assignation à résidence. En outre, elle a allongé la durée d’interdiction de territoire de trois à cinq ans, abaissé de trente à sept jours le délai de départ volontaire et limité aux étrangers déboutés de leur demande d’asile la procédure accélérée de contestation de l’OQTF (obligation de quitter le territoire français) en prévoyant un recours dans les quinze jours suivant la décision et un jugement dans les six semaines. Enfin, elle a maintenu le délai actuel d’intervention du juge des libertés et de la détention lors du placement en rétention.

Soucieuse de renforcer l’efficacité des dispositions proposées par le projet de loi, la commission des lois a souhaité que soit maintenu, sauf exceptions limitativement énumérées, le principe de titre de séjour annuel jusqu’à la cinquième année de résidence régulière afin de garantir le contrôle de la régularité du séjour par l’État. La commission a renforcé les conditions de délivrance du titre "étrangers malades" et rétabli le principe d’une participation forfaitaire du patient étranger pour bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME).

Afin d’assurer une information complète sur les orientations de la politique d’immigration, la commission a souhaité que la loi prévoit un débat annuel au Parlement portant sur cette question.

Enfin, la commission a restreint les conditions du regroupement familial en allongeant de dix-huit à vingt quatre mois la condition de résidence régulière sur le territoire français pour bénéficier de cette procédure.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 6 octobre 2015.

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