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La commission des lois adopte la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers


Mercredi 5 février 2014

Lors de sa réunion du mercredi 5 février 2014, la commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), a adopté la proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Cette proposition de loi vise à transférer des départements vers l’État l’accueil, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers. Elle tend également à imputer à l’État les frais de prise en charge des mineurs isolés étrangers confiés, en application d’une mesure judiciaire d’assistance éducative, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou établissement habilité. Elle prévoit enfin la création d’un fichier contenant les photographies et empreintes digitales des personnes demandant à bénéficier du statut de mineur étranger.

La commission des lois n’a pas suivi la position de son rapporteur, M. René Vandierendonck (Soc - Nord). Celui-ci avait proposé à la commission l’adoption d’une motion de renvoi en commission afin de permettre à celle-ci d’attendre, avant de légiférer, les conclusions du rapport demandé aux inspections générales, qui devrait être remis le 15 avril prochain, ainsi que celles du comité de suivi du protocole conclu entre l’État et l’Assemblée des départements de France le 31 mai 2013, auquel participent des parlementaires.

La proposition de loi sera discutée en séance publique, dans le cadre de l’espace réservé au groupe UDI-UC, le mercredi 12 février 2014.

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