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Mineurs étrangers

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 20 novembre 2013 par Jean Arthuis (UDI-UC - Mayenne) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet « d'apporter (...) une réponse de fond au problème de l'accueil et de la prise charge des mineurs isolés étrangers ».

En effet, l'accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) ont été pour l'essentiel assurés par les conseils généraux, dans le cadre de la protection de l'enfance. Or, selon les auteurs de la proposition de loi, la situation qui en résulte n'est pas du tout satisfaisante :
- « d'une part, parce que l'État ne peut se désintéresser du phénomène des mineurs isolés étrangers, qui relève directement de ses compétences régaliennes et appelle un traitement national ;
- d'autre part, parce que, du fait de sa carence, les départements assument seuls une charge très lourde et qui devrait relever de la solidarité nationale. Quels que soient le dévouement et la compétence des personnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la priorité accordée par les conseils généraux à la protection de l'enfance, ils n'en ont pas les moyens. »

Le texte propose donc
- que l'État assume la prise en charge financière relative à l'accueil, l'évaluation et la prise en charge des mineurs isolés étrangers (article 1er) ;
- de rétablir l'État dans ses responsabilités en le chargeant d'organiser l'accueil et l'évaluation de tous les mineurs isolés étrangers. Le rôle des services de l'ASE est redéfini et limité (article 2), le département n'a plus la charge des MIE (articles 3 et 4) et au niveau régional ou interrégional, l'État doit mettre en place au moins un centre provisoire chargé de l'accueil et de l'évaluation des MIE (article 5) ;
- de compléter ce dispositif en créant un fichier national des MIE accueillis sur le territoire, afin de mieux évaluer leur nombre et de permettre un suivi des prises en charge (article 6).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 154 (2013-2014) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 2013
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014