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Communiqué du 24 janvier 2007



Réforme de la justice :

La commission des Lois du Sénat propose de créer une commission de transparence de la justice

La commission des Lois, réunie le 24 janvier 2007 sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président (UMP, Seine-Maritime), a adopté le rapport de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) sur le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Elle propose la création d'une commission de transparence de la justice qui aurait vocation à apporter une réponse efficace et impartiale aux justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat.

1°) une réponse efficace aux réclamations :
La commission des lois a souhaité simplifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale car il soumettait la saisine finale du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou les chefs de juridiction.

C'est pourquoi la commission des Lois propose que tout justiciable puisse saisir directement une commission de transparence de la justice et obtenir rapidement une réponse circonstanciée. A l'issue d'une instruction, la commission pourrait décider soit de classer la procédure soit de transmettre la plainte au garde des sceaux aux fins de saisine du CSM.

2°) une instance spécialisée et collégiale :
Par sa composition, la commission de transparence de la justice offrirait aux justiciables toutes les garanties d'impartialité et de compétence. La commission des Lois propose en effet un organe collégial rassemblant des personnes ayant l'expérience du milieu judiciaire, dont une majorité de non-magistrats.

Rappel : La commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée de rechercher les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau a souligné la nécessité de renforcer le régime disciplinaire des magistrats. C'est dans ce contexte que le projet de loi a notamment prévu une procédure permettant à un justiciable d'adresser une réclamation s'il s'estime lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.

Le rapport sera disponible sur internet vendredi 26 janvier 2007.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du jeudi 1er février 2007.
Il pourrait être adopté définitivement par le Parlement courant février 2007.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr