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Groupe de travail sur l’enfermement des mineurs délinquants : un bilan nuancé mais sans concession des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs


Mercredi 13 juillet 2011

La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (dite « loi Perben I ») a tenté d’apporter de nouvelles solutions à la prise en charge des mineurs multirécidivistes avec la création des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).

Huit ans après leur création, la commission des lois a confié à MM. François Pillet (ratt. UMP - Cher) et Jean-Claude Peyronnet (Soc - Haute-Vienne) le soin de procéder à une évaluation de ces établissements, qui s’efforcent de concilier privation de liberté et projet éducatif.

Les rapporteurs estiment en premier lieu que le dispositif des CEF – qui offre une “dernière chance”, avant l’incarcération, à des mineurs ancrés dans la délinquance –  mérite d’être pérennisé et même étendu afin de répondre aux demandes des juges des enfants. Toutefois, il leur est apparu peu opportun d’ouvrir ce dispositif aux mineurs primo-délinquants, le placement en CEF devant rester réservé aux mineurs multirécidivisites ou ayant commis des actes particulièrement graves.

Leur jugement est plus critique s’agissant des EPM dont le mode de fonctionnement devrait être revu sur plusieurs points. Les rapporteurs souhaitent que seuls soient placés en EPM les mineurs incarcérés pour une durée permettant de construire de véritables projets de réinsertion. Afin d’améliorer le fonctionnement du “binôme” surveillant – éducateur, ils préconisent le développement de formations communes. Ils regrettent, par ailleurs, la faiblesse des aménagements de peine et proposent la création de places de semi-liberté.

En tout état de cause, le rapport souligne que, quelle que soit la qualité du travail éducatif mis en œuvre dans ces structures, celui-ci n’est pertinent qu’à la condition de s’inscrire dans un dispositif global et cohérent de prises en charge, permettant en particulier d’assurer un suivi des mineurs à l’issue du placement ou de la détention. A cet égard, le rapport préconise un renforcement des moyens affectés aux services de milieu ouvert, un maintien des places disponibles en foyers classiques ainsi qu’une plus grande implication des services d’aide sociale à l’enfance et des services du ministère de l’Education nationale.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante :
www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-759-notice.html

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