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Permis à points : La commission des lois n’adopte pas la proposition de loi mais prône un rééquilibrage de la politique de sécurité routière


Mercredi 16 janvier 2019

Réunie le 16 janvier 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) et sur le rapport de M. Jean-Luc Fichet (Socialiste et républicain - Finistère), la commission des lois du Sénat n’a pas adopté la proposition de loi relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, déposée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs sénateurs.

Tout en rappelant son engagement en faveur de la réduction du nombre de morts sur les routes, la commission des lois a fortement regretté que le Gouvernement ait maintenu sa position sur la mesure d’abaissement indifférencié et sans concertation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur une partie du réseau secondaire, en dépit des nombreuses incompréhensions et incertitudes soulevées.

Pour autant, elle a considéré que la proposition de loi, en présentant, à titre de compensation du durcissement de la réglementation routière, un allègement des sanctions appliquées à certaines infractions, n’apportait pas de réponse réellement satisfaisante à ces incertitudes et interrogations.

Pour le rapporteur, M. Jean-Luc Fichet : « La proposition de loi pose, assurément, un débat essentiel, celui de l’équilibre à trouver en matière de sécurité routière, car l’efficacité des mesures de sécurité routière repose avant tout sur leur compréhension par la population et leur degré d’acceptabilité. En allégeant les sanctions appliquées, elle risque toutefois de donner un signal négatif et d’affaiblir la vertu pédagogique du permis à points. Dans ce contexte, il apparaît préférable que toute évolution législative du permis à points soit conditionnée à la conduite d’une étude d’impact approfondie, afin de garantir l’efficacité des mesures proposées. »

Soulignant également l’utilité des interrogations posées, M. Philippe Bas, président, a indiqué : « au sein de nos territoires, l’abaissement de la vitesse à 80 km/h nourrit encore un sentiment profond d’incompréhension et d’injustice parmi nos concitoyens. Nous nous félicitons que le Président de la République ait fait, hier, un pas en avant sur ce sujet et rouvert le débat. Plutôt que d’adopter des mesures de compensation, restons fidèles à la position tenue par le Sénat et continuons de soutenir l’ouverture de concertations au niveau des départements en vue d’adapter la réduction des vitesses aux réalités de chaque territoire. »

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mercredi 23 janvier 2019.

Contact(s) presse :

    Mathilde Dubourg et Tina Miquel
    01 42 34 25 11 et 01 42 34 25 38 presse@senat.fr