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Article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale : La commission des lois du Sénat s'étonne de l'initiative du Gouvernement de créer une commission "indépendante" en plein débat parlementaire


Vendredi 27 novembre 2020

L’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale, suscite des interrogations légitimes sur sa conciliation entre le respect de la liberté d’informer et la nécessaire protection dont doivent bénéficier les personnels des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de terrain contre la diffusion malveillante de leur image ou de leur identité.

Le Sénat, désormais saisi de cette proposition de loi, a engagé ses travaux sur cette disposition comme sur les autres nombreuses mesures de ce texte. Les rapporteurs de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, ont ainsi entamé leurs auditions des représentants de la société civile, des administrations, du monde judicaire, des journalistes et des universitaires.

Hier soir, le Premier ministre a annoncé son intention d’"instaurer une commission indépendante, chargée de proposer à la représentation nationale une nouvelle écriture de l’article 24 afin de respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer".

La commission des lois s’étonne de cette initiative du Gouvernement, alors qu’il revient au Parlement de délibérer de cette question, éclairé par les travaux préparatoires qu’il mène en toute indépendance.

Pour François-Noël Buffet, président, "on ne peut qu’être surpris de la création soudaine d’une telle instance en cours de navette parlementaire, qui reflète sans doute les conditions de préparation de ce texte fortement inspiré par le Gouvernement, alors même que l’avant-projet de loi confortant les principes républicains comporte une disposition poursuivant le même objectif, et applicable notamment, de manière plus générale, aux personnes chargées d’un service public. Comme pour tous les textes dont elle est saisie, la commission des lois entend mener sa réflexion en toute liberté, et ne se sentira nullement tenue par une solution "prête à l’emploi" qu’on chercherait ainsi à lui imposer".

 

M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.
M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord) et M. Loïc Hervé (Union centriste – Haute-Savoie) sont rapporteurs de la proposition de loi sur la sécurité globale.

 

 

    Contact(s) presse :

      Mathilde DUBOURG
      01 42 34 25 11