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Égalité entre les femmes et les hommes : la commission des lois renforce le texte du Gouvernement


Mercredi 24 juillet

Réunie mercredi 24 juillet sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, déposé par le Gouvernement en premier lieu devant le Sénat le 3 juillet dernier.

Saluant l’ambition portée par ce projet de loi, qui aborde l’égalité entre les femmes et les hommes sous plusieurs angles et comporte de nombreuses mesures volontaristes, la commission des lois a notamment adopté dix-neuf amendements de son rapporteur, Mme Virginie Klès (SOC – Ille-et-Vilaine).

Concernant tout d’abord les violences faites aux femmes, la commission a souhaité protéger tout particulièrement les victimes collatérales que sont les enfants, en donnant au ministère public la capacité de prendre à leur égard toutes dispositions de protection complémentaires appropriées.

À l’initiative de Mme Catherine Tasca (SOC – Yvelines), elle a modifié la procédure de délivrance de lordonnance de protection, en prévoyant que le juge recueillerait l’avis de la victime au sujet de l’opportunité d’organiser des auditions séparées des parties, et que ces auditions se tiendraient systématiquement à huis clos.

S’agissant de la médiation pénale, la commission des lois a décidé de modifier le dispositif proposé par le Gouvernement, en posant le principe de l’impossibilité, sauf circonstances particulières, de recourir à une seconde médiation pénale en cas de faits de violences renouvelés.

En matière d’éviction du conjoint violent du domicile, elle a renforcé les dispositions prévues par le projet de loi pour ce qui est du transfert du domicile du couple à la victime des violences.

La commission a adopté deux autres amendements de Mme Catherine Tasca, tendant à pénaliser le fait d’enregistrer et de diffuser des images relatives à des faits de harcèlement sexuel, et à permettre le signalement d’images relatives à des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne diffusées sur internet.

Enfin, estimant que la formation était la clé de voute de l’efficacité du dispositif, la commission a inscrit dans la loi une obligation générale de formation des professionnels impliqués dans la prévention, la détection et la répression des violences.

Concernant ensuite les mesures de promotion de la parité, la commission a approuvé le renforcement des sanctions financières à l’encontre des partis politiques qui ne respectent pas l’obligation de parité dans la présentation des candidats aux élections législatives.

Elle a clarifié les dispositions tendant à la parité au sein des conseils des chambres consulaires.

Enfin, elle a prévu que la politique de l’égalité devrait également s’appliquer outre-mer, et notamment dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

La commission des lois a par ailleurs adopté huit amendements présentés par Mme Michelle Meunier (SOC - Loire-Atlantique) au nom de la commission des affaires sociales portant notamment sur le complément de libre choix d’activité, les moyens des caisses d’allocations familiales pour recouvrer des créances dues au titre de l’entretien des enfants et prévoyant diverses autres dispositions tendant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Ce projet de loi devrait être discuté par le Sénat en séance publique en septembre.

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