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À l’unanimité, la commission des lois du Sénat relève le niveau d’exigence des études d’impact des projets de loi


Jeudi 22 février 2018

Le 21 février 2018, sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains – Manche) et sur le rapport de Jean-Pierre Sueur (Socialiste et républicain – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi, présentée par le groupe socialiste et républicain.

Selon Philippe Bas, "les études d’impact telles qu’elles sont conçues aujourd’hui sont loin d’atteindre les objectifs et l’examen de cette proposition de loi est l’occasion d’affirmer collectivement et unanimement ce que nous voulons en la matière, dans la perspective de la réforme institutionnelle. C’est un bon moyen de mettre fin à la pratique détestable des projets de loi improvisés, faits pour apporter dans la précipitation des réponses aux émotions de l’actualité".

À l’initiative du rapporteur, la commission a repris les travaux antérieurs du Sénat sur les études d’impact et a introduit dans le texte les propositions formulées en janvier 2018 par le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, lorsqu’elles ne nécessitaient pas de modification de la Constitution.

Ainsi, en complément des évaluations réalisées par le Gouvernement, les études d’impact devraient aussi comporter des évaluations réalisées par des organismes indépendants , afin de renforcer l’objectivité de l’information du Parlement sur les conséquences des projets de loi. Cette information est indispensable car, selon Jean-Pierre Sueur, "l’impact de la loi est justement l’objet du débat parlementaire".

Les études d’impact devraient également comporter une évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par l’État et les administrations publiques, d’un point de vue humain, mais aussi budgétaire et informatique, ainsi que des délais nécessaires à leur mise en œuvre. Elles devraient spécifiquement évaluer les coûts induits par les projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, ainsi que l’apport des projets de loi en matière de simplification. Elles devraient préciser les normes dont l’abrogation est proposée pour toute création d’une norme nouvelle. Les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes devraient y être joints.

En matière de procédure, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie devrait disposer d’un délai allongé de dix à trente jours pour apprécier la qualité de l’étude d’impact et s’opposer, s’il y a lieu, à l’inscription du projet de loi concerné à son ordre du jour en cas d’étude d’impact insuffisante.

Cette proposition de loi sera discutée en séance publique mercredi 7 mars 2018 après-midi.

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