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La commission des lois adopte des dispositions pour mieux encadrer le stationnement des gens du voyage et faciliter l’organisation des grands rassemblements et des grands passages sur le territoire


Mercredi 4 décembre 2013

Réunie le mercredi 4 décembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Yves Leconte (Soc – Français établis hors de France), rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi déposée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté plusieurs mesures de nature à favoriser l’organisation de l’accueil des gens du voyage et le règlement des difficultés occasionnées par l’occupation illicite de terrains situés hors les aires d’accueil. Ces dispositions ont pour objet :

- d’attribuer à l’État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ;

- d’établir une procédure d’information préalable des autorités locales sur les grands passages afin de pouvoir organiser le stationnement des caravanes dans les meilleures conditions ;

- d’autoriser la mise en demeure d’évacuer les lieux illicitement occupés en l’absence d’atteinte à l’ordre public sous réserve de proposer en contrepartie des emplacements disponibles dans un rayon de trente kilomètres ;

- de fixer à 48 heures au plus le délai de recours devant le juge administratif contre la mise en demeure de quitter les lieux.

La commission a supprimé, en raison de son caractère inopérant, l’article 1er qui proposait de doubler les peines sanctionnant l’occupation illicite de terrains.

La commission a décidé de poursuivre sa réflexion sur plusieurs autres dispositions de la proposition de loi initiale d’ici le débat en séance publique.

Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat le jeudi 12 décembre 2013.

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