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Gens du voyage

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Pierre Hérisson (UMP, Haute-Savoie), Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) et plusieurs de leurs collègues le 26 juillet 2013

Elle a pour objet de "renforcer les sanctions prévues en cas d'occupation illicite en réunion d'une propriété privée ou publique et donner aux représentants de l'État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations".

Les auteurs du texte estiment en effet que, si, en vertu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, "beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables" afin de créer des terrains destinés à l'accueil des gens du voyage, il arrive cependant que "trop souvent, pourtant, dans de nombreuses communes, des propriétés privées ou publiques font encore l'objet d'occupations illicites et sauvages, pouvant être accompagnées de comportements violents".

La proposition de loi comporte 7 articles :
- l'article 1er propose de doubler les sanctions pénales relatives à l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
- l'article 2 supprime les motifs d'ordre public fondant la mise en demeure de quitter les lieux ;
- l'article 3 abaisse le délai minimum d'exécution de la mise en demeure ;
- l'article 4 réduit le délai d'exécution de la mise en demeure en cas de récidive ;
- l'article 5 réduit le délai ouvert au juge des référés ;
- l'article 6 élargit la responsabilité de l'État en matière de bon ordre ;
- l'article 7 met en place une convention d'organisation des grands passages.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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