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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

4 décembre 2013 : Gens du voyage ( rapport - première lecture )

Rapport n° 197 (2013-2014) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2013

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