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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

4 décembre 2013 : Gens du voyage ( rapport - première lecture )

N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

818 (2012-2013), 193 et 198 (2013-2014)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 décembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Yves Leconte, la proposition de loi (n° 818, 2012-2013) visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté cinq amendements créant des mesures de nature à favoriser l'organisation de l'accueil des gens du voyage et le règlement des difficultés occasionnées par l'occupation illicite de terrains situés hors les aires d'accueil. Ces dispositions ont pour objet :

- d'attribuer à l'État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ;

- d'établir une procédure d'information préalable des autorités locales sur les grands passages afin de pouvoir organiser le stationnement des caravanes dans les meilleures conditions ;

- d'autoriser la mise en demeure d'évacuer les lieux illicitement occupés en l'absence d'atteinte à l'ordre public sous réserve de proposer en contrepartie des emplacements disponibles dans un rayon de trente kilomètres ;

- de fixer à 48 heures au plus le délai de recours devant le juge administratif contre la mise en demeure de quitter les lieux.

La commission a supprimé, en raison de son caractère inopérant, l'article 1er qui proposait de doubler les peines sanctionnant l'occupation illicite de terrains.

La commission a décidé de poursuivre sa réflexion sur plusieurs autres dispositions de la proposition de loi initiale d'ici le débat en séance publique.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.