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Communiqué du 7 mars 2006



LE PARLEMENT VA ADOPTER DÉFINITIVEMENT LA PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

 

Un an après l'élaboration de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple par la commission des Lois du Sénat sur la base de deux propositions de loi présentées par le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen, le Parlement s'apprête à voter définitivement ce texte. La commission mixte paritaire réunie le 7 mars, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne) est en effet parvenue à un accord sur les trois derniers articles encore en discussion.

L'adoption de la proposition de loi apparaît le fruit d'un travail approfondi et harmonieux entre les deux assemblées. La procédure parlementaire s'est en effet traduite par sa célérité, l'enrichissement de la portée du texte au fil des lectures successives et, enfin, un large esprit de consensus. Le vote unanime du texte par le Sénat et l'Assemblée nationale au cours de la première et de la deuxième lecture se justifiait pleinement au regard des enjeux que représente la lutte contre les violences conjugales.

Ce texte permettra d'abord de renforcer la répression contre les auteurs de violences commises au sein du couple plus particulièrement par :

- l'extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime à celles commises par le pacsé ;

- l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé de la victime ;

- l'application de la circonstance aggravante au meurtre ainsi qu'au viol et aux autres agressions sexuelles commis au sein du couple.

En outre, la proposition de loi a complété le code civil afin de :

- relever l'âge du mariage des femmes de 15 à 18 ans ;

- prévoir que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours, assistance mais aussi respect ;

- renforcer la lutte contre les mariages forcés.

 

Contact presse : Stéphanie Garnier : 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr