La commision des lois du Sénat approuve les orientations du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration tout en renforçant l'effectivité des droits accordés aux étrangers

La commission a approuvé le projet de loi tout en adoptant 73 amendements tendant notamment à :

• Renforcer l'effectivité des droits accordés aux étrangers

  - en rétablissant la définition en vigueur de la condition d'intégration républicaine dans la société française ;
  - en prévoyant l'intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé au mineur étranger et non au moment de son placement en zone d'attente ;
  - en supprimant la possibilité de moduler par décret le montant des ressources nécessaires pour solliciter le bénéfice du regroupement familial ;
  - en ne subordonnant le regroupement familial qu'aux conditions objectives de ressources et de logement ;
  - en étendant le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Commission des recours des réfugiés à tous les demandeurs d'asile, qu'ils soient ou non rentrés régulièrement en France ;
  - en fixant dans la loi à 1 mois le délai pour l'exercice d'un recours devant la Commission des recours des réfugiés ;
  - en rétablissant pour les déboutés du droit d'asile la contestation juridictionnelle de la décision fixant le pays de renvoi, faculté supprimée par l'Assemblée nationale ;

• Renforcer l'efficacité des mécanismes juridiques créés par le projet de loi

  - en supprimant le Conseil national de l'immigration et de l'intégration afin de ne pas multiplier les organismes d'évaluation et de consultation ;
  - en prévoyant que la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un simple avis sur les critères pris en compte pour cette nouvelle procédure de régularisation ;
  - en précisant les compétences des observatoires de l'immigration créés dans les départements d'outre-mer ;
  - en remplaçant le mécanisme d'autorisation préalable de travail accordée aux étudiants étrangers par un simple système déclaratif permettant des contrôles a posteriori ;
  - en étendant le champ du dispositif de l'aide au retour ;
  - en généralisant la cérémonie d'accueil à l'ensemble des cas d'acquisition de la nationalité française.

D'autres amendements confortent et sécurisent juridiquement le projet de loi.

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor 01 42 34 25 12 ou 25 13 f.duvail-bonnor@senat.fr