Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 31 Mai 2006



La commision des lois du Sénat approuve les orientations du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration tout en renforçant l'effectivité des droits accordés aux étrangers

La commission a approuvé le projet de loi tout en adoptant 73 amendements tendant notamment à :

  • Renforcer l'effectivité des droits accordés aux étrangers

    - en rétablissant la définition en vigueur de la condition d'intégration républicaine dans la société française ;
    - en prévoyant l'intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé au mineur étranger et non au moment de son placement en zone d'attente ;
    - en supprimant la possibilité de moduler par décret le montant des ressources nécessaires pour solliciter le bénéfice du regroupement familial ;
    - en ne subordonnant le regroupement familial qu'aux conditions objectives de ressources et de logement ;
    - en étendant le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Commission des recours des réfugiés à tous les demandeurs d'asile, qu'ils soient ou non rentrés régulièrement en France ;
    - en fixant dans la loi à 1 mois le délai pour l'exercice d'un recours devant la Commission des recours des réfugiés ;
    - en rétablissant pour les déboutés du droit d'asile la contestation juridictionnelle de la décision fixant le pays de renvoi, faculté supprimée par l'Assemblée nationale ;

  • Renforcer l'efficacité des mécanismes juridiques créés par le projet de loi

    en supprimant le Conseil national de l'immigration et de l'intégration afin de ne pas multiplier les organismes d'évaluation et de consultation ;
    - en prévoyant que la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un simple avis sur les critères pris en compte pour cette nouvelle procédure de régularisation ;
    - en précisant les compétences des observatoires de l'immigration créés dans les départements d'outre-mer ;
    - en remplaçant le mécanisme d'autorisation préalable de travail accordée aux étudiants étrangers par un simple système déclaratif permettant des contrôles a posteriori ;
    en étendant le champ du dispositif de l'aide au retour ;
    - en généralisant la cérémonie d'accueil à l'ensemble des cas d'acquisition de la nationalité française.

D'autres amendements confortent et sécurisent juridiquement le projet de loi.

Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique les 6, 7, 8, 13 et 14 juin 2006.

Le rapport sera consultable sur le site du Sénat
dans le dossier : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-362.html 


Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor 01 42 34 25 12 ou 25 13 f.duvail-bonnor@senat.fr