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Projet de loi "Engagement et proximité" : le Sénat se félicite des avancées obtenues au cours de la discussion parlementaire


Jeudi 12 décembre 2019

Le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire (CMP) réunie pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord.

Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, s’est félicité que les deux assemblées soient parvenues à un compromis qui préserve un grand nombre d’acquis de la discussion parlementaire. "Le projet du Gouvernement était inspiré de bonnes intentions, mais il manquait d’ambition et se contentait trop souvent de demi-mesures. Si le texte adopté est en retrait sur certaines propositions adoptées par le Sénat, sa philosophie générale s’inscrit pleinement dans ses travaux et retient plusieurs dispositions importantes votées par le Sénat qui renforcent les communes, donnent plus de souplesse à notre organisation territoriale, et améliorent les garanties apportées aux élus locaux".

En ce qui concerne l’intercommunalité, députés et sénateurs se sont entendus sur les dispositions visant à renforcer la place des maires et des conseils municipaux dans la gouvernance des communautés de communes. Comme le souhaitait le Sénat, l’étendue des compétences qui doivent être obligatoirement transférées aux communautés de communes et d’agglomération a été réduite au profit des communes. Sur les compétences "eau" et "assainissement" , Mathieu Darnaud, co‑rapporteur, a estimé qu" il aurait été plus simple, et plus conforme au principe de subsidiarité, de revenir sur l’obligation de transférer ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération. Toutefois, le compromis adopté permettra de déléguer ces compétences aux communes membres dans des conditions souples".

Les mesures introduites par le Sénat afin de renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire respecter leurs arrêtés de police et garantir leur protection contre les violences ou les incivilités ont été entérinées par la CMP. Plusieurs propositions issues du plan d’action pour la sécurité des maires, présenté par la commission des lois du Sénat le 2 octobre 2019, acquerront ainsi force de loi. "Ces dispositions", a affirmé Philippe Bas, "combinées aux autres mesures proposées par le Sénat et dont la mise en œuvre relève du Gouvernement, apporteront des réponses concrètes et opérationnelles aux difficultés rencontrées sur le terrain par de nombreux maires".

Il en va de même des dispositions visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Sur les indemnités allouées aux maires et aux adjoints, la position du Sénat a été retenue. Elle consiste à relever de manière raisonnable le montant maximal des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en permettant au maire de solliciter une réduction de son indemnité . "Nous étions très attachés à cette mesure", explique Françoise Gatel, co‑rapporteur. "Les maires des petites communes rurales ne comptent pas leur temps, ils sacrifient bien souvent une partie de leur vie professionnelle et familiale à leur mandat, et ils sont exposés à des risques grandissants. La République leur doit une juste reconnaissance".

Enfin, députés et sénateurs se sont accordés pour définir, avant le 31 décembre 2021, de nouvelles règles électorales permettant de renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux et communautaires tout en préservant la capacité de choix des électeurs. "Imposer des listes bloquées dans les communes de 500 habitants, où il n’y a bien souvent qu’une seule liste de candidats, c’eût été priver les électeurs de toute liberté de choix des élus, contrairement à notre tradition républicaine et démocratique", a déclaré Philippe Bas. "Il n’en demeure pas moins que les femmes restent trop mal représentées dans les assemblées locales. Il est de notre responsabilité de déterminer les mesures adaptées pour concilier les principes de démocratie et de parité".

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire doit avoir lieu le mercredi 18 décembre 2019 au Sénat et le jeudi 19 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.

 

 

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois.
M. Mathieu Darnaud
(Les Républicains - Ardèche) est co-rapporteur de la commission des lois.
Mme Françoise Gatel
(Union Centriste - Ille-et-Vilaine) est co-rapporteur de la commission des lois.

 

 

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