Alors que l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 avril 2021 dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi a suscité de vives controverses sur le caractère adéquat de notre législation pénale, la commission des lois a examiné, le 19 mai 2021, les propositions de loi n°232 (2019-2020) tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, présentée par Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues et n°486 (2020-2021) relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, présentée par Jean Sol, Jean-Yves Roux, Catherine Deroche, François-Noël Buffet, Philippe Bas, Bruno Retailleau, Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues.
La commission a estimé que lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit a commis préalablement à son acte une infraction qui a entrainé l’abolition de son discernement, sa responsabilité pénale doit pouvoir, dans certains cas, être reconnue. Pour le permettre pleinement, une évolution de la procédure pénale est nécessaire. Sur la proposition du rapporteur, Nathalie Goulet (Union Centriste – Orne), elle a donc décidé que le juge d’instruction devra désormais renvoyer aux juges du fond la décision relative à l’irresponsabilité pénale, s’il considère être en présence d’une abolition du discernement non définitive constatée par les experts et d’un fait fautif de l’auteur de l’acte ayant causé au moins partiellement cette abolition. Il reviendra ainsi, le cas échéant, au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises d’apprécier le lien de causalité entre le fait fautif et l’abolition du discernement.
En outre, constatant qu’une grande partie des cas d’irresponsabilité pénale pour lesquels le fait fautif de l’auteur est invoqué sont liés à des intoxications alcooliques ou par produits stupéfiants, la commission a, à l’initiative du rapporteur, généralisé le caractère aggravant de ces comportements pour l’ensemble des crimes et délits.
La commission des lois a également adopté les dispositions relatives à l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale de la proposition de loi présentée par Jean Sol, qui permettront de faciliter la possibilité pour les experts d’accéder aux pièces médicales qui leurs sont nécessaires, d’encadrer les conditions des expertises conduites lors des gardes à vue et de prévoir un renforcement des obligations déontologiques des experts.
Le texte de la commission sera examiné en séance publique à partir du mardi 25 mai prochain.
M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois .
Mme Nathalie Goulet (Union Centriste – Orne) est rapporteur des propositions de loi.
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