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La commission des lois du Sénat renforce les dispositifs "anti-squat"


Mercredi 13 janvier 2021

Réunie le 13 janvier 2021, la commission des lois a adopté la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposée par Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains - Alpes-Maritimes) et une centaine de ses collègues. Le texte adopté crée un délit d’occupation frauduleuse d’immeuble et ouvre la procédure rapide d’évacuation forcée à tous les locaux à usage d’habitation.

À la suite des affaires récentes de Théoule-sur-Mer ou du Petit Cambodge, le texte entend mieux protéger la propriété privée, "droit inviolable et sacré" selon les termes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, contre les squatteurs. Comme l’a relevé Henri Leroy (Les Républicains - Alpes-Maritimes), rapporteur, "ces affaires révèlent que les dispositifs existants ne sont ni suffisamment dissuasifs à l’égard des squatteurs, ni suffisamment connus des préfectures et des forces de police ou de gendarmerie, faute d’instructions claires".

La commission a adopté six amendements du rapporteur visant à recentrer la proposition de loi sur les seuls squatteurs. Ainsi que le souligne son président, François-Noël Buffet, "les dispositifs adoptés ne s’appliqueront donc pas à des locataires défaillants ou des occupants à titre gratuit qui se maintiennent dans les lieux contre la volonté du propriétaire ; ces locataires et occupants doivent continuer à relever des procédures d’expulsion de droit commun"».

Pour renforcer la protection de la propriété immobilière au-delà du seul domicile, la commission a souhaité créer un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble, sanctionné d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Elle a également été favorable à la création d’une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de "modes d’emploi " du squat .

La commission a étendu la procédure rapide d’évacuation forcée par le préfet à l’occupation illicite de locaux à usage d’habitation, comme elle l’avait déjà voté dans le cadre de la discussion de la loi Elan[1]. Cette disposition permet d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 19 janvier prochain.

François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois.

Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains - Alpes-Maritimes) est première signataire de la proposition de loi.

Henri Leroy (Les Républicains - Alpes-Maritimes) est rapporteur de la commission des lois.

 

Lire le billet de l'Espace presse


[1] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

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