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Les recommandations de la commission des Lois pour permettre à Saint-Pierre -et-Miquelon d'assurer son avenir

 

La commission des lois, réunie sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a autorisé la publication du rapport de MM. Christian Cointat (UMP ‑ Français établis hors de France) et Bernard Frimat (SOCNord), qui dresse un bilan de l’organisation institutionnelle et administrative de Saint-Pierre-et-Miquelon et apprécie son adéquation aux enjeux de développement de l’archipel.

Cinq ans après la précédente visite des rapporteurs à Saint-Pierre-et-Miquelon, il apparaît que cet archipel cherche encore comment développer des activités économiques à long terme, susceptibles d’éviter le départ définitif de sa jeunesse vers la métropole et vers le Canada.

La reconversion économique se révèle particulièrement difficile pour une collectivité de 6 125 habitants, mal desservie depuis la métropole.

La forte volonté des acteurs politiques et économiques ne semble pas trouver de réalisation concrète. L’État apporte à Saint-Pierre-et-Miquelon un indispensable soutien matériel et technique, mais son intervention reste dépourvue de vision à long terme. Les rapporteurs relèvent ainsi que trois nouveaux représentants de l’État se sont succédé dans l’archipel depuis le déplacement effectué en 2005.

Le rapport d’information établit le diagnostic d’une concentration des pouvoirs et d’une dispersion des énergies qui mettent en danger l’avenir de l’archipel. Il avance un ensemble de recommandations afin de permettre à Saint-Pierre-et-Miquelon d’assurer son avenir :

- Renforcer l’organisation institutionnelle de l’archipel, en faisant du conseil territorial un organe émanant des deux communes. Les élus municipaux et territoriaux procèderaient donc d’une seule élection. Seuls certains des élus municipaux seraient appelés à siéger au sein du conseil territorial (fléchage) ;

- Réaliser un bilan de l’état du droit en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de mesurer si la collectivité dispose de normes accessibles et à jour, notamment en matière fiscale et douanière ;

- Evaluer la capacité technique de la collectivité à élaborer ses propres normes et prévoir l’attribution d’un appui technique par l’État et/ou un réaménagement de la répartition et des modalités d’exercice des compétences ;

- Garantir les ressources des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade en créant un fonds intercommunal de péréquation qui serait doté d’une part des recettes du budget général de la collectivité d’outre-mer ;

- Réviser la répartition des compétences entre la collectivité et les communes, en respectant le principe de subsidiarité. Ainsi, outre des compétences en matière d’action sociale et d’aménagement, les communes de l’archipel doivent, comme celles de métropole, exercer des compétences en matière d’urbanisme et de logement ;

- Attribuer aux communes non seulement la compétence pour délivrer les permis de construire, mais pour définir le plan local d’urbanisme ;

- Donner mandat à la Commission européenne d’inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans les négociations préparant un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ;

- Exercer un contrôle de légalité plus poussé, afin d’assister au mieux le conseil territorial dans ses décisions ;

- Créer un guichet unique pour l’accueil et l’accompagnement, par l’État et la collectivité, des investisseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Créer un service territorial d’incendie et de secours.

 

 

Le rapport est disponible à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-308-notice.html

 

Contact presse: Ali Si Mohamed 01.42.34.25.11 a.si-mohamed@senat.fr