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Projet de loi immigration :
la commission des lois du Sénat a adopté un texte équilibré

Réunie le mercredi 19 janvier 2011, sous la présidence de son président Jean‑Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de François‑Noël Buffet (UMP - Rhône), rapporteur, sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et établi le texte qui sera discuté en séance publique au cours du mois de février prochain.

La commission des lois a globalement donné son accord aux grandes orientations du projet de loi tout en s’efforçant de préciser certaines dispositions afin d’améliorer leur insertion dans notre édifice juridique.

La commission des lois a tout d’abord adopté une soixantaine d’amendements de son rapporteur visant à préciser certaines dispositions du projet de loi, s’agissant notamment de la procédure juridictionnelle devant le juge des libertés et de la détention, la définition des zones d’attente ad hoc, ou encore l’encadrement des procédures de demandes d’asile. Elle a limité le champ de l’extension des cas de déchéance de nationalité aux meurtres commis contre des magistrats ou des représentants des forces de l'ordre. Enfin, elle a souhaité inscrire les dispositions relatives aux mariages dits « gris » dans le cadre des textes et de l’échelle des peines en vigueur.

En outre, la commission des lois a adopté plusieurs amendements du Gouvernement visant, d’une part, à assurer une meilleure transposition des normes communautaires en matière de circulation des citoyens de l’Union européenne, et, d’autre part, à améliorer l’efficacité des procédures de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile. Elle a également adopté un amendement du Gouvernement visant à prendre en compte la situation particulière des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme en instance d’expulsion, en prévoyant la possibilité de les maintenir en rétention pendant une durée supérieure au droit commun.

A l’initiative de plusieurs de ses membres, s’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, la commission a supprimé les dispositions du texte tendant à retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours (au lieu de 48 heures à l’heure actuelle), considérant qu’un tel report présentait un risque de contrariété avec le principe constitutionnel confiant le contrôle des mesures privatives de liberté à l’autorité judiciaire.

Elle a également supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement.

Enfin, elle a adopté deux nouvelles dispositions tendant à faciliter le droit au séjour des étrangers qualifiés souhaitant s’installer en France.

Contact presse : Ali Si Mohamed 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr