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La commission des lois adopte le projet de loi prorogeant l’application de l’état d’urgence


Jeudi 4 février 2016

Réunie le 3 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône), le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Après avoir entendu le bilan des travaux du comité de suivi de l’état d’urgence présenté par M. Michel Mercier, la commission des lois a approuvé le principe de l’article unique de ce projet de loi, qui prévoit une prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016, sur le territoire métropolitain et sur le territoire des collectivités ultramarines mentionnées par le décret du 18 novembre 2015.

Soucieuse d’éclairer les termes du débat sur la prorogation de l’état d’urgence, la commission a retenu une rédaction plus explicite que celle proposée par le Gouvernement. Elle a ainsi souhaité que le projet de loi dispose de manière expresse dans son article unique, conformément à l’exigence résultant de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955, que l’état d’urgence emporte application des dispositions relatives aux perquisitions administratives.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 9 février 2016.

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