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Prorogation de l'état d'urgence

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 3 février 2016. Il fait suite aux attentats coordonnés qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015 qui ont conduit, le Conseil des ministres à décréter l'état d'urgence sur le territoire métropolitain, le 14 novembre à minuit.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite conduit le gouvernement à demander au Parlement l'autorisation de prolonger l'état d'urgence pour une durée de trois mois, à partir du 26 novembre 2015. L'article 4 de la loi n° 2015-1501 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a également prévu que l'Assemblée nationale et le Sénat étaient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement et pouvaient requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Les commissions peuvent par ailleurs entendre, à leur initiative, les responsables des services centraux et territoriaux concernés et effectuer des contrôles sur pièce et sur place.

Pour le Gouvernement, "la menace terroriste demeure donc à un niveau très élevé, portée soit par des individus isolés et radicalisés, sensibles aux messages d'incitation au passage à l'acte qui leur sont adressés, soit par des organisations terroristes dont la force de frappe, en France ou à l'étranger contre les intérêts ou ressortissants français, est indiscutable". Dans ce contexte, il estime nécessaire de pouvoir continuer à mettre en œuvre les mesures offertes par le régime de l'état d'urgence et propose par le présent projet de loi de prolonger l'état d'urgence de 3 mois.

Le jour du dépôt du projet de loi au Sénat, le Gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen. Le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 356 (2015-2016) de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 3 février 2016
1ère lecture
  • Texte n° 3487 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2016
  • Rapport n° 3495 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2016
  • Texte n° 681 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2016

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016