Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

3 février 2016 : Prorogation de l'état d'urgence ( rapport - première lecture )

Rapport n° 368 (2015-2016) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2016

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (347 Koctets)