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Communiqué du 13 décembre 2006



La commission des lois du Sénat désigne ses rapporteurs
sur quatre projets de loi présentés par le ministre de
la justice

Réunie le mercredi 13 décembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a procédé à la désignation de ses rapporteurs sur quatre projets de loi présentés par M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) a été nommé rapporteur du projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats et du projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.

M. François Zocchetto (UC-UDF, Mayenne) a été nommé rapporteur du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

M. Henri de Richemont (UMP, Charente) a été nommé rapporteur du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, ainsi que de la proposition de loi n° 406 (Sénat, 2005-2006) présentée par M. Nicolas About (UC-UDF, Yvelines) visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle.

 

Ces textes seront examinés en première lecture au mois de janvier 2007 par l'Assemblée nationale puis au mois de février 2007 par le Sénat.

Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor 01 42 34 25 12 ou 25 13 f.duvail-bonnor@senat.fr