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La commission des lois du Sénat décide de déposer, en nouvelle lecture, une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain


Mercredi 1er février 2017

Réunie le mercredi 1er février 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche), le projet de loi n° 315 (2016-2017) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, après son adoption en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Le président Philippe Bas a souligné que "des désaccords profonds et irréductibles existent entre les deux assemblées sur le projet initialement présenté par le Gouvernement et sur la rédaction votée par les députés".

Ces désaccords portent d’abord sur le statut de la collectivité unique "Ville de Paris". L’Assemblée nationale a refusé de renforcer les compétences des arrondissements, contrairement au Sénat, soucieux de répondre à une demande constante d’une plus grande proximité des services publics. Les députés ont aussi rejeté la rationalisation de la répartition des pouvoirs de police générale entre le maire de Paris et le préfet de police.

Le Sénat s’est opposé à la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens au profit d’un secteur électoral unique. M. Darnaud a estimé que "l’utilité de cette fusion au regard des économies budgétaires attendues et de l’efficacité de l’action publique locale n’est nullement démontrée."

Le Sénat a également refusé la multiplication de nouvelles métropoles qui exerceraient en lieu et place des départements une partie de leurs compétences, ce qui, selon le président Philippe Bas, "mettrait en danger la solidarité en faveur des habitants des territoires ruraux."

L’Assemblée nationale n’a tenu aucun compte de la position du Sénat, ni en première, ni en nouvelle lectures.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois du Sénat a décidé, sur la proposition de son rapporteur, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 7 février

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