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Communiqué du 14 mars 2006



DÉBAT SUR LES « CLASS ACTIONS »

LA COMMISSION DES LOIS PUBLIE LES AUDITIONS DES INTÉRESSÉS

La commission des Lois du Sénat vient de publier un rapport d'information sur l'introduction en droit français d'une procédure inspirée des « class actions », qui présente les interventions des personnes entendues lors d'auditions publiques tenues le 1er février 2006.

Dans le cadre de ces auditions, les sénateurs ont pu entendre, outre les co-présidents du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, qui a remis son rapport le 16 décembre 2005, les représentants des associations de consommateurs agréées, des entreprises ainsi que des professions judiciaires.

Selon M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), président de la commission des Lois, ces auditions ont permis de faire apparaître, à ce stade du débat et en l'absence de tout projet ou proposition de loi déposé sur le sujet devant le Parlement, l'absence de consensus tant sur l'opportunité de l'instauration d'une véritable action de groupe en droit français que sur la forme que ce type de recours pourrait prendre s'il venait à être introduit en droit français.

 

Ce rapport est consultable sur le site du Sénat : www.senat.fr/rap/r05-249/r05-249.html

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr