Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

46 propositions pour la justice prud’homale


Mardi 16 juillet 2019

Fluidifier la procédure, donner aux conseillers prud’hommes les moyens d’accomplir leur mission et renforcer le caractère juridictionnel des conseils de prud’hommes tout en préservant leur autonomie, ces orientations, déclinées en 46 propositions, sont issues des 18 mois de travaux du groupe de travail commun à la commission des affaires sociales, présidée par Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse), et à la commission des lois, présidée par Philippe Bas (Les Républicains - Manche).

Pour Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime), Nathalie Delattre (Rassemblement démocratique et social européen - Gironde), Corinne Féret (Socialiste et Républicain - Calvados) et Pascale Gruny (Les Républicains - Aisne), dont le rapport a été adopté mercredi 10 juillet 2019, la justice prud’homale est au milieu du gué, et connaît, malgré des réformes récentes, des difficultés persistantes qui appellent des évolutions dans l’intérêt du justiciable. Parmi celles‑ci, le rapport recommande :

- d’ affirmer la spécificité et l’autonomie de la juridiction prud’homale, dotée d’un greffe dédié, sans remise en cause du regroupement administratif des greffes du conseil de prud’hommes et du futur tribunal judiciaire ;

- de rendre la conciliation facultative et mettre en place un bureau d’orientation, devant lequel la comparution des parties serait facultative, chargé d’orienter les affaires soit vers une médiation ou un autre mode amiable, soit vers un bureau de conciliation, soit vers un bureau de jugement, présidé le cas échéant par un magistrat professionnel ;

- d’assurer l’adéquation entre les moyens budgétaires et les missions de la justice prud’homale ;

- d’adapter le nombre de conseillers par conseil de prud’hommes, en maintenant la carte judiciaire prud’homale, afin de tenir compte des évolutions démographiques, économiques et contentieuses ;

- de réévaluer les conditions d’indemnisation et d’autorisation d’absence des conseillers prud’hommes afin de leur permettre de mieux préparer les audiences en amont, de prendre connaissance des dossiers et de participer à des réunions de travail pour améliorer leurs pratiques ;

- de mettre en place une obligation de formation continue, assurée par l’école nationale de la magistrature, en préservant les formations proposées par les organismes agréés des organisations syndicales et professionnelles ;

- d’expérimenter, dans le ressort de plusieurs cours d’appel, la mise en place de formations de jugement composées de conseillers prud’hommes et de magistrats professionnels, tant en première instance qu’en appel, permettant de conjuguer connaissance du monde du travail et compétence juridique et juridictionnelle.

Selon Philippe Bas, ces propositions, nécessaires, viennent utilement compléter les travaux antérieurs du Sénat sur la réforme de la justice.

Pour Alain Milon, les salariés et les entreprises du pays ont droit à une justice du travail qui fonctionne mieux, il faut donc en faire évoluer le modèle.

Le rapport d’information et sa synthèse seront prochainement disponibles sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-653-notice.html

Vous pouvez accéder à leur version provisoire, ainsi qu’à l’infographie sur l’espace presse du Sénat :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201907/rapport_sur_la_justice_prudhomale.html

Contact(s) presse :