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La commission des lois du Sénat adopte un nouveau tableau de répartition des conseillers de Paris pour le conformer aux prescriptions de la jurisprudence constitutionnelle


Mercredi 17 juillet 2013

Réunie le 17 juillet 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Roger Madec (SOC – Paris), la proposition de loi, présentée par M. Jean-Pierre Sueur, fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris.

Le 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 30 de la loi relative aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui procédait à une nouvelle répartition des sièges des conseillers de Paris entre les vingt arrondissements pour tenir compte de leur évolution démographique, ainsi que le tableau n° 2 annexé au code électoral. Pour le Conseil constitutionnel, dans les deux cas, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de chaque arrondissement s’écartait, pour les Ier, IIème et IVème arrondissements, de la moyenne constatée à Paris « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

Dès lors, le législateur devait intervenir pour adopter un nouveau tableau avant les prochaines élections municipales de mars 2014.

Le tableau proposé vise à respecter le principe de l’égalité devant le suffrage sans bouleverser le régime électoral de la capitale si peu de temps avant le renouvellement de son conseil. À effectif constant du Conseil de Paris, il répartit les 163 sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne, assortie d’un correctif pour tempérer les écarts de représentation qui en résultent au regard de l’égalité du suffrage. L’attribution de trois sièges au moins à chaque arrondissement, instituée en 1982, se trouve, en conséquence, supprimée.

Pour tenir compte de la réduction à un ou deux du nombre de conseillers de Paris qui seront désormais élus dans les Ier, IIème et IVème arrondissements, le maire et l’ensemble des adjoints d’arrondissement pourront dorénavant être désignés parmi les conseillers d’arrondissement. Cette modification est d’application commune à Paris, Lyon et Marseille.

En reportant son entrée en vigueur à la date du prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, la proposition de loi n’entraîne aucun bouleversement pour les municipalités en place.

La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le 23 juillet 2013.


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