Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Fonction publique : la commission des lois du Sénat s’inquiète du manque de cohérence politique du Gouvernement


Mardi 20 novembre 2018

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la commission des lois du Sénat s’est inquiétée des incohérences du Gouvernement concernant la fonction publique.

Pour son président, M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) : "La stratégie du Gouvernement manque de cohérence. Depuis deux ans, il n’a supprimé que 5 824 postes dans la fonction publique de l’État, ce qui est largement insuffisant pour respecter son engagement d’en supprimer 50 000 en cinq ans. De même, le Comité action publique 2022 a renoncé à toute ambition dans ce domaine. Son rapport expédie par exemple la réforme des hôpitaux en quatre pages, alors qu’il s’agit d’une question essentielle pour la santé de nos concitoyens et l’avenir des hôpitaux".

Mme Catherine Di Folco (Les Républicains - Rhône), rapporteur pour avis, a également regretté les retards pris dans le déploiement du nouveau régime de primes tenant compte du mérite dans la fonction publique :

- seuls 23 % des fonctionnaires de l’État sont couverts par ce régime indemnitaire. Plusieurs emplois de la haute fonction publique, dont ceux des directeurs d’administration centrale, en sont exclus au bénéfice de dispositifs indemnitaires plus avantageux ;

- les employeurs territoriaux sont victimes des retards de l’État. À titre d’exemple, les ingénieurs et les techniciens territoriaux ne sont toujours pas éligibles à ce régime faute d’application à leurs homologues de l’État, ce qui constitue une source d’incompréhension pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Enfin, Mme Catherine Di Folco s’est inquiétée de la volonté du Gouvernement de multiplier le recours aux agents contractuels pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale : "Le système actuel donne entière satisfaction aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il permet une relation de confiance entre les présidents d’exécutifs locaux et leurs cadres. Ouvrir de nouveaux emplois de direction aux agents contractuels risquerait de décourager les fonctionnaires territoriaux et nécessiterait de repenser les procédures de recrutement et de déontologie afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec le secteur privé".

Contact(s) presse :