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La commission des lois adopte le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public


Mercredi 21 octobre 2015

Réunie le mercredi 21 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n° 34, 2015-2016).

Ce projet de loi vise à transposer la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, qui complète et prolonge la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des informations du secteur public.

Afin de limiter les « sur-transpositions » qui auraient pour conséquence de placer les organismes publics français en situation défavorable par rapport à leurs homologues d’autres États-membres de l’Union européenne, la commission a adopté onze amendements et sous‑amendement de son rapporteur, ainsi qu’un amendement du Gouvernement, visant à revenir au texte initial du Gouvernement, voire à une transposition plus fidèle de la directive.

Elle a ainsi supprimé l’obligation, introduite par les députés, de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique afin de ne pas faire peser sur les administrations une charge qu’elles ne seraient pas toujours en mesure d’assumer. L’obligation de mise à disposition demeure donc, mais sans que soit exigée de l’administration la création de nouveaux documents numériques.

La commission a, par ailleurs, maintenu le régime dérogatoire actuellement en vigueur pour la réutilisation des informations détenues par les organismes de recherche et d’enseignement supérieur tout en le cantonnant aux informations produites dans le cadre de leurs activités de recherche. Sans porter atteinte à la liberté d’accès à ces informations, inchangée par le projet de loi, la commission a en effet estimé indispensable que les organismes de recherche conservent leur faculté de fixation des modalités de réutilisation de ces données de recherche avant publication des résultats, afin de préserver le potentiel scientifique et technique de la nation.

La commission a enfin transposé une disposition de la directive autorisant la perception de redevances permettant de couvrir les coûts de collecte, de production, de mise à disposition et de diffusion de certains documents.

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le lundi 26 octobre 2015.

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