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La commission des lois adopte la proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales définitives


Mercredi 16 avril 2014

Réunie le mercredi 16 avril 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre SUEUR (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

La commission des lois a, pour l’essentiel, approuvé la réforme qui améliore la procédure de révision des condamnations, notamment en fixant la composition de la cour de révision et de réexamen, en inscrivant dans la loi les droits des parties dans la procédure et en prévoyant une conservation plus longue des scellés de manière à limiter les risques d’erreur judiciaire.

À l’initiative de Nicolas ALFONSI, rapporteur, elle a toutefois profondément modifié le plan de l’article 3 de la proposition de loi afin de le rendre plus lisible.

Elle a également adopté des amendements de son rapporteur supprimant l’énumération des trois cas « historiques » d’ouverture de la révision qui sont en réalité tous compris dans le quatrième cas prévu par la loi : la découverte d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès.

Concernant la portée du fait nouveau ou de l’élément inconnu sur la culpabilité du condamné, la commission a considéré que l’expression de « moindre doute » n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique et a donc adopté un amendement de son rapporteur pour supprimer le mot : « moindre ». Elle a ainsi souhaité laisser aux magistrats l’appréciation entière de ce doute.

Par ailleurs, les pouvoirs d’investigation de la commission d’instruction et de la formation de jugement n’étant pas suffisamment délimités par la proposition de loi, la commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant qu’ils seront identiques à ceux du juge d’instruction à l’exception du recours à la garde à vue et à la mise en examen. En effet, si ce type d’actes coercitifs s’avère nécessaire à l’encontre d’une tierce personne désormais soupçonnée d’avoir un lien avec l’affaire, la saisine du procureur de la République, par ailleurs prévue par la proposition de loi, permettra à celui-ci de les effectuer.

Enfin, la commission a adopté un amendement de son rapporteur conférant à la seule chambre criminelle de la Cour de cassation la faculté de suspendre l’exécution de la condamnation, de manière à éviter que, comme c’est le cas actuellement, la commission d’instruction puisse suspendre une condamnation au risque que la cour de révision se prononce contre la requête et réincarcère le condamné.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 29 avril 2014.

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