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Auditions publiques par la commission des lois de M. Jean-Louis Nadal et M. Alain Delcamp, candidats proposés pour être membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique


Mercredi 4 décembre 2013

La commission des lois du Sénat entendra le mercredi 11 décembre à 11 h 30, M. Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de Cassation, en tant que candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et le mercredi 18 décembre, matin, M. Alain Delcamp, en tant que candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre de cette autorité.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013 pour la transparence de la vie publique, succède à la commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les prérogatives et le champ d’intervention étaient plus limités.

La Haute autorité aura notamment le pouvoir de contrôler les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus et des hauts fonctionnaires. Elle pourra être saisie par tout citoyen ou par des associations agréées de lutte contre la corruption.

La proposition de nomination du Président de la Haute autorité par le chef de l’État est soumise à l’avis préalable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 13 de la Constitution. La proposition de nomination par le Président du Sénat est, quant à elle, soumise au seul avis de la commission des lois du Sénat.

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