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La commission des lois adopte une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon


Mercredi 13 novembre 2013

Réunie le mercredi 13 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Delebarre (Soc - Nord), rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 866 (2012-2013), déposée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Cette proposition de loi se situe dans le prolongement des travaux d’information conduits au sein de la commission en 2010 et 2011 par MM. Laurent Béteille et Richard Yung, qui ont donné lieu au dépôt d’une première proposition de loi adoptée par la commission en juillet 2011 mais depuis restée sans suite.

La proposition de loi procède à des améliorations ainsi qu’à une harmonisation des mécanismes existants, tant en matière d’action civile qu’en matière de répression pénale, ainsi qu’au renforcement des moyens d’action des douanes.

La commission a adopté une position cohérente avec celle qu’elle avait déjà adoptée en 2011 sur la précédente proposition de loi.

Elle a maintenu en l’état l’attribution des contentieux des droits de propriété intellectuelle à certains tribunaux, tout en rappelant la nécessité de renforcer la formation des magistrats dans ce domaine.

Elle n’a pas retenu l’orientation qui aurait pu consister à introduire dans le droit français des dommages et intérêts « punitifs », estimant que le droit en vigueur, sous réserve des améliorations apportées par le texte, permettait déjà de prendre en compte les bénéfices tirés de la contrefaçon.

Elle a soutenu les efforts engagés par le Gouvernement pour faire évoluer le droit communautaire afin de surmonter la jurisprudence « Nokia » de la Cour de justice de l’Union européenne, qui restreint la possibilité de procéder à des contrôles douaniers sur les marchandises supposées être en simple transit.

Elle a donné son aval à la mise en place par les douanes d’un traitement automatisé des données des colis transportés par la Poste et les entreprises de fret express, qui devrait permettre de mieux cibler les contrôles douaniers. Elle a rappelé à cet égard la vigilance de principe qui est la sienne en matière de protection de la vie privée.

Enfin, elle a instauré une obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle, profession engagée dans la lutte contre la contrefaçon aux côtés des entreprises.

La commission des lois a adopté, avec ces modifications, cette proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat le mercredi 20 novembre prochain.

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